Le procès disciplinaire du professionnel de santé : entre droit d'exception et droit commun

par Marc Sabek

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Renan Le Mestre.

Soutenue en 2009

à Poitiers , en partenariat avec Université de Poitiers. UFR de droit et sciences sociales (autre partenaire) .

mots clés

• Déontologie médicale
• Procès équitable
• Médecine -- Droit
• Sanctions (droit)

Résumé

Depuis sa naissance, la juridiction disciplinaire des professions de santé fonctionne selon des règles processuelles propres. Placée au coeur de la mission confiée aux Ordres professionnels, elle leur reste fonctionnellement et organiquement rattachée. L'indépendance et l'impartialité des juges-pairs sont loin de satisfaire les critères du droit positif contemporain. Suivant un formalisme allégé, l'instance disciplinaire se conclut rapidement dans un procès où la légèreté des garanties offertes au praticien poursuivi rend aisée sa condamnation. Les sanctions alors prises mettent en jeu le droit d'exercer sa profession, un droit de caractère civil. L'application de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales a premis d'intégrer au droit disciplinaire certaines normes du "procès équitable". Et de nombreuses modifications législatives et réglementaires ont tenté, ces dernières années, de rapprocher le contentieux disciplinaire du contentieux administratif général. Mais, pour une large part, les règles du procès disciplinaire des professions de santé demeurent confinées dans une approche jurisprudentielle reconnaissant une très large autonomie à des juges non professionnels. Le résultat est une règle de droit dégagée à chaque cas d'espèce, à partir d'une norme incertaine, la déontologie, motivant une sanction qui ignore le principe de proportionnalité.

Titre traduit

The disciplinary trial of the health professional : between exceptional rules and common law

Résumé

Since its birth, the disciplinary jurisdiction of health professions functions according to its own procedural rules. Being the central actor in the mission entrusted to the professional Orders, it remains functionally and organically attached to them. The independence and the impartiality of the judge-peers are far from satisfying the criteria of the contemporary substantive law. With a reduced formalism, the disciplinary riling is quickly concluded in a trial where the lightness of the guarantees offered to the prosecuted professional make his sentencing easier. The sanctions then taken put at stake the ability to exercise its profession, a civil right. The implementation of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms made it possible to integrate into disciplinary rules some standards of the "fair trial". And many modifications of legislative rules tried, in the last years, to bring the disciplinary dispute closer to the administrative general action. But, to a large extent, the rules of the disciplinary trial of health professions remain confined in a case law approach recognizing a very broad autonomy to non-professional judges. It results in exceptional rules released to each individual cas, on the basis of a doubtful standard, the deontology, justifying a sanction which is unaware of the principle of proportionality.