La qualification de quelques avantages financiers accordés aux dirigeants de sociétés en droit français

par Boudjémâa Gareche

Thèse de doctorat en Droit privé et sciences criminelles

Sous la direction de Didier Guével.

Soutenue en 2009

à Paris 13 .

mots clés

• Administrateurs de sociétés -- Salaires
• Avantages accessoires -- Droit
• Parachutes dorés (économie)
• Indemnité de licenciement
• Plans d'options sur actions -- Droit -- France

Résumé

La « rémunération » des dirigeants sociaux est un sujet sensible qui intéresse particulièrement les systèmes juridiques français et étrangers. En effet, le principe de révocation ad nutum instaure une précarité de leurs fonctions, puisqu’elle peut intervenir à tout moment, sans qu’il y ait besoin d’en apporter une justification ou de verser une indemnité au dirigeant révoqué. Les dirigeants ont donc commencé à chercher une compensation financière, notamment en cumulant leur mandat social avec un contrat de travail, pour bénéficier de la législation protectrice du salarié. D’origine anglo-saxonne, différents avantages financiers contemporains se sont développés parallèlement à leur rémunération « classique », pour pallier cette précarité. Ils concernent particulièrement le golden parachute, la retraite « chapeau », les stock-options et le golden hello. Ces pratiques font l’objet de conventions passées entre les sociétés et leurs dirigeants. Le dirigeant bénéficie de ces avantages lors de son entrée en fonctions, durant l’exécution de son mandat social ou lors de la cessation de ses fonctions. Les avantages financiers accordés aux dirigeants sociaux intéressent plusieurs branches du droit français. La jurisprudence française qualifie ces avantages tantôt de rémunération, tantôt d’indemnité et parfois même de libéralité. Différentes législations sont intervenues pour encadrer ces avantages financiers (transparence, fiscalité, condition de performance) sans chercher à établir une qualification unique. Pourtant, ces avantages financiers semblent transcender les classifications traditionnelles existantes en droit positif en revêtant une double nature.

Titre traduit

The qualification of some financial benefits granted to the directors of companies under french law

Résumé

The company Director’s salary is a sensitive issue which is particularly relevant for the French and the foreign law system. Indeed, the “ad nutum” revocation principle introduces precariousness in their functions since it can happen at any time without any need to provide justification or pay compensation to the dismissed company director. Then, they have started to look for a financial compensation, especially by combining their employment contract and their social mandate, in order to benefit from the protective worker’s legislation. From Anglo-Saxon basic financial system, various contemporaries financial advantages have grown along with their “classic remuneration” to address (to avoid) this vulnerability. This concern particularly the golden parachute, “retirement hat”, stock options and golden hello. These practices are the subject of agreements between companies and their leaders. The company director benefits from those advantages when he takes his position in the office, during the execution of its social mandate or when leaving the service. Different branches of law are interested by those advantages. The French case law is used to calling them either “remuneration, compensation or liberality”. Different law systems are occurred to regulate these financial benefits (transparency, taxation, performance condition) without trying to establish a single qualification. Yet, these financial benefits seem to transcend the traditional classifications existing in positive law by assuming a dual nature.