Le droit français de la transparence et des pratiques restrictives

The French law of the transparency and the restrictives practices

• Auteur / Autrice : Marielle Martin
• Direction : Louis Vogel
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit de la concurrence
• Date : Soutenance en 2009
• Etablissement(s) : Paris 2

Mots clés

Mots clés contrôlés

Concurrence déloyale

Concurrence -- Droit

Résumé

Dans son Livre IV consacré à la "liberté des prix et de la concurrence", le Code de commerce français comprend un Titre IV fait de curieuses dispositions dont, en particulier, celles applicables entre professionnels fournisseurs et distributeurs. En effet, ces dispositions relatives à la "transparence" (conditions générales de vente, accord de commercialisation, facturation,. . . ) et aux "pratiques restrictives de concurrence" (revente à perte, prix minima imposés, pratiques abusives,. . . ) sont complexes, contradictoires, en perpétuel changement et, le plus souvent, sans équivalent dans le droit des autres pays. L'analyse juridique de ces dispositions et la démonstration de leurs effets économiques pervers conduisent à proposer leur suppression, d'autant que d'autres règles de droit s'avèrent plus efficaces : droit pénal général, droit des pratiques anti-concurrentielles, droit commun des contrats, droit de la responsabilité civile et, plus spécialement, la théorie de la concurrence déloyale.