Les immunités des États et des organisations internationales et le droit au procès équitable

par Sally Mohamed Ahmed El Sawah

Thèse de doctorat en Droit international

Sous la direction de Vincent Heuzé.

Soutenue en 2009

à Paris 1 .

mots clés

• Immunités des États étrangers
• Organisations internationales -- Privilèges et immunités
• Procès équitable
• État -- Responsabilité
• Hiérarchie des normes juridiques

Résumé

Le débat sur le conflit entre les immunités et le droit au procès équitable a pris toute son ampleur après les décisions décevantes de la CEDH, jugeant que les immunités constituent une limitation légitime et proportionnée au droit au juge. Or, il résulte de l'étude des fondements, sources et régimes des immunités et du droit au procès équitable que leur conflit dépasse leur antinomie étymologique: les immunités portent atteinte au droit au juge dans sa substance même. L'imprécision et l'incohérence du régime des immunités étatiques et l'absence de voie de recours alternative aux immunités des organisations internationales portent atteinte au droit d'accès concret et effectif au tribunal. Néanmoins, le conflit entre les immunités étatiques et le droit au procès équitable est moins problématique que le conflit entre ce dernier et les immunités des organisations internationales. Contrairement aux immunités étatiques qui n'ont qu'une source nationale, il existe un véritable conflit de normes de valeur égale entre le droit au procès équitable, principe de droit interne autant qu'international, et les immunités des organisations internationales, régies par des conventions internationales. La résolution du conflit entre le droit des immunités et le droit au procès équitable, qui ne mérite pas de se réaliser par le sacrifice de l'un au profit de l'autre et inversement, requiert l'intervention du législateur, compte tenu de la fonction politique des immunités et des principes de l'État de droit. Une conciliation qui prend en compte les intérêts légitimes poursuivis par les droits en conflit est possible. Le droit au procès équitable ne doit plus constituer un motif d'exclusion des immunités. Il doit désormais servir à définir le régime des immunités des États et des organisations internationales. Si un déni de justice subsiste, le justiciable ne sera pas pour autant désarmé. Son droit de recours au juge sera préservé; il pourra agir contre l'État du for pour rupture de l'égalité devant les charges publiques.

Titre traduit

The States and international organizations immunities and the right to a fair trial

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