L' abus de convention fiscale internationale

Tax treaty abuse

• Auteur / Autrice : Lukasz Stankiewicz
• Direction : Jean-Luc Albert
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit. Finances publiques et fiscalité
• Date : Soutenance en 2009
• Etablissement(s) : Lyon 3

Mots clés

Mots clés contrôlés

Coopération internationale

Impôt -- Administration et procédure

Évasion fiscale

Fraude fiscale (droit international)

Double imposition

Droit fiscal (droit international)

Résumé

Les conventions fiscales internationales peuvent faire l’objet d’une utilisation abusive par les contribuables. Ce phénomène prend essentiellement la forme du chalandage fiscal (treaty shopping), mettant en échec le caractère bilatéral de la convention. L’abus de convention nécessite aujourd’hui une assise juridique. L’étude comparative de son mécanisme et de ses critères, permet de définir l’abus de convention, forme de la fraude à la loi, comme une situation où le contribuable invoque abusivement, au regard de ses intentions et de l’esprit de la convention, une convention fiscale (norme invoquée) pour faire échec à l’application de la norme interne qui fonde l’imposition (norme contournée). Le risque inhérent à cette situation est de provoquer un conflit des normes lorsque l’avantage tiré de la norme invoquée est remis en cause au moyen d’une règle de droit interne, de rang inférieur. Cependant, le risque d’inconventionnalité est limité eu égard, essentiellement, au caractère incomplet de la norme conventionnelle (principe de subsidiarité) et, alternativement, au devoir d’interpréter la convention de bonne foi. L’attitude des Etats face à l’abus de convention révèle des incohérences. D’une part, le nombre et la diversité des instruments anti-abus augmentent alors même que l’intérêt pratique du phénomène s’amenuise eu égard notamment à l’érosion graduelle de l’imposition à la source. D’autre part, l’effort de lutte reste bien asymétrique en ce qu’il est très inégalement partagé, même parmi les Etats de l’OCDE. Ainsi, les Etats-Unis sont le seul Etat à mener une politique cohérente de lutte contre ce phénomène, essentiellement à travers les instruments anti-abus objectifs

Taxpayers can abuse double tax treaties. The primary form of abuse is treaty shopping which defeats the bilateral nature of tax treaties. The concept of tax treaty abuse needs to receive a firm theoretical basis. A comparative study of its mechanism and its elements reveals that tax treaty abuse, form of evasion of law, can be defined as a situation where a taxpayer intentionally invokes a tax treaty in a manner that frustrates the spirit and purpose of the treaty (invoked rule) in order to avoid the application of the domestic rule which gives rise to tax liability (avoided rule). A conflict of norms can arise if the treaty benefit claimed by the taxpayer is disallowed by operation of a domestic anti-avoidance rule. However, the risk of incompatibility is limited due to the deficient nature of tax treaties, heavily relying on domestic law for their application, as well as to the duty to interpret treaties in good faith. The attitude of states with respect to tax treaty abuse is incoherent. On one hand, the number and the diversity of anti-abuse rules becomes ever greater while at the same time there are less business reasons to engage in treaty shopping because of the gradual erosion of source taxation. On the other hand, states do not fight treaty abuse with equal determination. In fact, the United States are the only country to engage in a coherent line of policy against treaty abuse through specific anti-abuse rules.