Le dualisme juridictionnel en matière fiscale

• Auteur / Autrice : Augustine Mbouli
• Direction : Olivier Négrin
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit. Finances publiques et fiscalité
• Date : Soutenance en 2009
• Etablissement(s) : Lyon 3

Mots clés

Mots clés contrôlés

Conflit de décisions judiciaires

Compétence (droit)

Contentieux fiscal

Résumé

Le système juridictionnel français repose sur le principe de la séparation des autorités judiciaire et administrative. Ce principe a fait l’objet d’une interprétation particulière dans le domaine juridictionnel et s’est traduit par la séparation des contentieux judiciaire et administratif. Si la mise en œuvre de cette règle semble aisée dans différents domaines juridiques notamment en matière civile ou en matière pénale ; en matière fiscale, son application est complexe et conduit à un partage du contentieux entre les deux ordres de juridiction existants, générant ainsi un foisonnement de compétences. En effet, plusieurs logiques liées à la période révolutionnaire sont appliquées pour répartir les instances fiscales. S’il a été démontré que de fallacieuses raisons juridiques ont conduit à la répartition du contentieux de l’imposition entre les deux ordres juridictionnels, le respect des principes révolutionnaires accentue le dualisme juridictionnel dans les autres aspects du contentieux fiscal. Dans un tel conteste, la question qui s’est posée a été celle de savoir si la présence de deux ordres de juridiction dans le contentieux fiscal n’était pas un obstacle à l’unité juridictionnelle et à l’unité de l’ordre juridique ? En théorie, le foisonnement des compétences, la pluralité des règles procédurales et substantielles applicables au contentieux fiscal, ainsi que les extensions de compétence sont des éléments qui militent en faveur de l’absence d’unité juridictionnelle. Toutefois, en pratique, elles permettent une interaction entre les deux ordres de juridiction. Cette interaction stimule et assure une convergence organique, fonctionnelle et processuelle qui permet de garantir une certaine unité jurisprudentielle. Lorsqu’on ajoute à tout ceci le pragmatisme des juges, les principes transversaux édictés par la Constitution mais surtout par la CEDH et les traités communautaires, on se rend compte que la gestion du contentieux par les deux ordres de juridiction n’est pas un obstacle à l’unité juridictionnelle.

The French legal system is based on the principle of legal and administrative authorities’ separation. This principle was the subject of a particular interpretation in the jurisdictional field and resulted in the separation of the legal and administrative dispute. If the implementation of this rule seems easy in various legal fields in particularly in civil or penal matter; in the tax field, its application is complex and led to a division of the dispute between the two existing orders of jurisdiction, thus generating an expansion of competences. Ndeed, several logics related to the revolutionary period are applied to distribute the tax authorities. If it were shown that fallacious legal reasons led to the distribution of the dispute of the imposition between the two jurisdictional orders, the respect of the revolutionary principles accentuates jurisdictional dualism in the other aspects of the tax dispute. In such context, the question which arises was to know if the presence of two orders of jurisdiction in the tax dispute were not an obstacle with the jurisdictional unit and the unit of the legal order? In theory, the expansion of competences, the plurality of the procedural and substantial rules applicable to the tax dispute, as well as the extensions of competence are elements which militate in favour of the absence of jurisdictional unit.