L'originalité de la responsabilité pour fait normal : étude critique sur l'engagement de la responsabilité civile extracontractuelle

par Laurent Kaczmarek

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Luc Grynbaum.

Soutenue en 2009

à La Rochelle .

mots clés

• Responsabilité délictuelle
• Illégalité
• Droits subjectifs

Résumé

La responsabilité civile extracontractuelle nécessite traditionnellement un fait générateur, un dommage et un lien de causalité entre eux. Dans certains cas, appelés « responsabilités pour fait normal » ou « responsabilités causales », le fait générateur ne requiert pas, d’un point de vue technique, de condition d’anormalité. Par exemple, la responsabilité des parents du fait de leurs enfants est engagée en raison d’un fait non fautif de l’enfant, celle concernant la vie privée résulte de la seule atteinte, celle pour inconvénients de voisinage nécessite seulement l’anormalite du trouble subi par la victime, alors que le fait générateur peut être normal. Pourtant, nous montrons que, d’un point de vue théorique, dans toute hypothèse de responsabilité, l’illicéité de la situation dommageable procède à la fois de la cause (le fait générateur) et du dommage. C’est le délit ou quasi-délit civil, c’est-à-dire le fait juridique qui entraîne la responsabilité. Il résulte d’une décision du juge manifestant une préférence pour la victime, à la suite d’une confrontation entre deux intérêts opposés. L’intérêt licite, assimilé à la liberté civile, représente un droit subjectif au sens large. A l’inverse, le droit subjectif au sens strict constitue un bien, c’est-à-dire un objet rattaché juridiquement à la personne par une sorte de propriété. La responsabilité ne peut découler, ni de l’atteinte à un droit subjectif, dans l’une ou l’autre acception du terme, ni de la causalité d’un dommage. Le délit ou quasi-délit civil révèle pour le défendeur la transgression d’une norme de civilité, appréciée a posteriori par la décision.

Titre traduit

The originality of liability for normal fact : critical study on the starting factor of the civil liability in tort

Résumé

The civil liability in tort traditionally requires a generating fact, a loss and a causation link between both. In some cases, called “liability for normal fact” or “causation liability”, the generating fact does not involve, from a technical point of view, any abnormal condition. For instance, the vicarious parental liability for their children’s acts is involved for a non culpable act of the minor. The liability concerning privacy arises from the mere invasion, the liability for nuisance only requires the abnormality of the loss sustained by the victim whereas the generating fact can be normal. However, we show that, from a theoretical point of view, in any hypothesis of liability, the unlawfulness of the damaging situation results from both the cause (the generating fact) and the loss. It is “le délit” ou “le quasi-délit” (approximately translated by tort or unintentional tort), that is to say the fact in a legal sense that causes liability. It results from a judge ruling showing a preference for the victim, following a confrontation of two opposite interests. The licit interest, assimilated to civil liberty, represents a subjective right in the broad sense of the term. Conversely, subjective right in the strict sense of the term represents possession, that is to say a legal object legally linked to the person by a kind of ownership. The liability cannot then be derived from neither an infringement to a subjective right, in both senses of the term, nor from the causation of a loss. For the defendant, “le délit” ou “le quasi-délit” reveals the transgression of civility norm, assessed a posteriori by the ruling.