L'application immédiate des normes substantielles de droit international privé

par Anne Gasse

Thèse de doctorat en Droit privé et sciences criminelles

Sous la direction de Hélène Péroz.

Soutenue en 2009

à Caen .

mots clés

• Droit international privé -- Thèses et écrits académiques
• Règle de droit -- Thèses et écrits académiques
• Lois -- Application -- Thèses et écrits académiques

Résumé

Les lois de police et les règles matérielles sont des normes substantielles de droit international privé car elles donnent directement une solution au fond à une question de droit s'élevant à propos de litiges internationaux. Au contraire, la règle de conflit est une méthode indirecte et sert à désigner la loi applicable, parmi celles qui se trouvent en conflit en raison de l'internationalité de la situation. Le problème soulevé est de savoir si les normes substantielles de droit international privé dépendent de la règle de conflit pour s'appliquer. Les lois de police et les règles matérielles sont dotées de règles d'application qui sont parfois implicites. La règle d'application délimite le champ d'application international de la norme substantielle. La règle d'application n'est pas une règle de conflit, comme le montre une analyse structurale. Grâce à leurs règles d'application, les normes substantielles de droit international privé sont indépendantes de la règle de conflit. Ces normes substantielles imposent en outre de repousser systématiquement la règle de conflit qui risquerait de leur faire manquer leurs buts respectifs : défenses d'intérêts privilégiés par l'Etat pour la loi de police, besoin d'apporter une solution sûre à certaines questions de droit pour le règle matérielle. La loi de police et la règle matérielle sont donc des normes d'application immédiate car leur application n'est pas soumise au jeu préalable de la règle de conflit

Titre traduit

The immediate enforcement of substantive norms of private international law

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