La rupture du contrat administratif : essai sur la pérennité des relations contractuelles en droit administratif

par Fabien Hoffmann

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Jean-François Brisson.

Soutenue en 2009

à Bordeaux 4 .

Le président du jury était Jean-François Brisson.

Le jury était composé de Jean-François Brisson, François Lichère, Philippe Terneyre, Guylain Clamour, Aude Rouyère.

Les rapporteurs étaient François Lichère, Philippe Terneyre.

mots clés

• Contrats administratifs
• Inexécution
• Exécution (droit)

Résumé

Le contrat administratif a-t-il vocation à durer ? Soumis aux évolutions de l'intérêt général dont il participe à la réalisation, ainsi qu'à la volonté de l'administration qui dispose d'un pouvoir de rupture unilatérale étendu, le contrat administratif paraît ne placer les parties que dans une situation juridique et économique précaire. Toutefois, la présente étude, consacrée à l'extinction anticipée d'un contrat administratif valide, tend à démontrer que les relations contractuelles en droit administratif sont pérennes. D'abord la prérogative de rupture est délimitée par la nature même de contrat administratif. Accord de volontés, les parties ont seules le droit de le rompre. Opération économique d'intérêt général, elle circonscrit le pouvoir de rupture unilatérale de chacun des contractants. Ensuite, le contrôle des causes de la rupture garantit la force obligatoire du contrat administratif. D'une part, la rupture n'est valide que si le contrat est inutile pour les parties ou s'il est devenu inopérant de leur fait. D'autre part, la sanction apportée aux ruptures sans cause valide décidées par l'administration protège le lien contractuel en concrétisant les prévisions initiales de son cocontractant. Enfin, les effets de la rupture assurent une survie partielle au contrat administratif. L'opération juridique n'est pas entièrement remise en cause. Sur le contrat lui-même ou sur les contrats qui lui sont liés, l'effet extinctif de la rupture est limité. Quant à l'opération économique, ensuite, il se peut même qu'elle se réalise malgré la rupture : les droits financiers du cocontractant sont protégés et l'administration a la faculté de surmonter une telle situation.

Titre traduit

Breaching a public service contract : essay on the durability of contractual relations

Résumé

Is the public service contract in a position to last ? Public service contracts being subject to evolutions of the general interest - and instrumental achievement - as well as to the will of the administration which has extensive authority to breach them, they seem to put the contracting party in a precarious situation. However, the present study, devoted to the early termination of a public service contract, aims to demonstrate that contractual relations under administrative law are perennial. First, the prerogative to terminate a contract is delimited by the very nature of the public service contract. As an agreement between two wills, the contract may only be terminated by the contracting parties. As an economic operation of general interest, the prerogative circumscribes the breaching power of either party. Second checking the causes for termination protect the binding power of the contract. The termination is deemed valid when the contract is useless or ineffective. Even, if the judge doesn't invalidate the civil service's decision in principle, he nevertheless protects the contractual bind by compensating in full their contracting party, thus fulfilling their initial expectations. At last, the effects of early termination ensure partial survival to the public service contract. The juridical operation is not completely questioned after the early termination : extinction is limited both on the main contract and on the subsidiary contracts. And the economic operation, may even be achieved in spite of the termination.