La fin de l'acte juridique

The end of a legal act

• Auteur / Autrice : Julie Sabouraud
• Direction : Philippe Delmas Saint-Hilaire
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2009
• Etablissement(s) : Bordeaux 4
• Jury : Président / Présidente : Philippe Delmas Saint-Hilaire
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Philippe Delmas Saint-Hilaire, Laurent Leveneur, Éric Savaux, Laura Sautonie-Laguionie
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Laurent Leveneur, Éric Savaux

Mots clés

Mots clés contrôlés

Expression de la volonté (droit)

Actes juridiques

Résumé

Le temps est une donnée fondamentale. Il est la "quatrième dimension du droit". Dans une démarche analytique, nous introduisons l'acte juridique dans cette dimension temporelle en appréhendant l'ultime instant de sa vie. A l'approche de la fin, les éléments constitutifs de l'acte, la volonté et les données objectives, sont perturbés. La cause assurant le lien entre l'aspect subjectif et objectif se désagrège. Cette distorsion aboutit à la perte d'influence normative de la volonté sur les effets constatés. Ce bouleversement structurel apparaît consécutivement à une perte d'intérêt de l'acte due à la disparition de l'essence et il entraîne l'extinction de l'acte. N'étant pas synonyme d'un retour au néant, des effets juridiques persistent au-delà de l'extinction. Ainsi, l'extinction déclenche la mutation de l'acte juridique créé en une nouvelle situation juridique, l'acte juridique fini. Tant par l'absence d'influence normative de la volonté que par sa caractéristique de "rétablissement de l'équilibre rompu", il est qualifié de fait juridique. De plus son objectif principal obéit à une logique de liquidation, de solder une sorte de "bilan de prévisibilité", nous le qualifions donc de fait juridique liquidatif. De cette structure, deux sortes de conséquences juridiques apparaissent. Tout d'abord, le fait juridique liquidatif produit directement des obligations accessoires résiduelles soit en rendant exigibles celles qui lui préexistent, soit en créant des nouvelles. Ensuite, l'existence même du fait juridique liquidatif provoque des effets par une réaction du milieu juridique, ainsi cette nouvelle structure implique des répercussions sur les tiers et les ex-parties.

Time is "law's fourth dimension". By putting the legal act in this temporal dimension, it becomes possible to analyse its final moments. Towards the end, the act's constituent elements, volition and objective data, are disrupted. Consideration disintegrates and no longer acts as a link between the subjective and objective aspects. As a result, volition loses its normative influence on the observed implications. This structural upheaval occurs after a loss of interest in the act due to the disappearance of its essence and leads to the act's termination. Certain legal effects prevail, however, in spite of termination. Thus a new legal situation arises, as the created legal act becomes a finished legal act. It is considered a legal fact due to volition's lack of normative influence and because it "re-establishes a balance". Moreover, since its main objective follows a liquidation logic settling a sort of "foreseeability balance", we call it a liquidating legal fact. Two kinds of legal consequences arise from this situation. Firstly the liquidating legal fact directly creates subsidiary residual obligations either because pre-existing ones become due, or by creating new ones. Secondly, the liquidating legal fact's very existence triggers effects through the legal milieu's reaction, this new structure therefore has implications for third-parties and for the ex-parties.