L'exorbitance en droit public

Exorbitance in public law

• Auteur / Autrice : Élodie Saillant
• Direction : Fabrice Melleray
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2009
• Etablissement(s) : Bordeaux 4
• Jury : Président / Présidente : Fabrice Melleray
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Fabrice Melleray, Yves Gaudemet, Benoît Plessix, Jean-François Lachaume, Aude Rouyère
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Yves Gaudemet, Benoît Plessix

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit privé

Droit public

Droit et politique

Pouvoir (sciences sociales)

Résumé

Souvent interrogée sous l'angle de la comparaison du droit public et du droit privé, considérée comme une qualité caractérisant le droit public, l'exorbitance doit avant tout être comprise comme une notion du droit public. Au point de rencontre du pouvoir et du droit, l'exorbitance est la traduction dans le droit de la spécificité et de la supériorité du pouvoir politique. Et ceci en un double mouvement. Elle est d'abord, assurément, un instrument de la constitution de la spécificité et de la supériorité du pouvoir politique. Définie comme l'existence de règles de droit appliquées au pouvoir politique, différentes de celles auxquelles sont soumis les particuliers, et qui contiennent le pouvoir de commander à ceux-ci, l'exorbitance donne une réalité juridique à la spécificité et à la supériorité du pouvoir politique par rapport aux membres du groupe social. Parce que la traduction se fait par le droit, l'exorbitance participe ainsi à la légitimation de ces spécificité et supériorité, dévoilant dans le même temps le risque idéologique de son instrumentalité. Instrumentalité cependant minimisée parce que l'exorbitance est aussi et avant tout, la constatation de la spécificité et de la supériorité du pouvoir politique, la rémanence de règles exorbitantes dans le droit traduisant le caractère irrésistible de la spécificité mais aussi de la supériorité du pouvoir politique. L'application de règles exorbitantes doit, par conséquent, être strictement circonscrite aux seuls pouvoir politique et activités politiques, et constituer une réelle sujétion pour le pouvoir politique, assumant par là l'exorbitance.

Often questioned in terms of comparative public law and private law, regarded as a quality characteristic of public law, exorbitance must first be understood as a notion of public law. At the intersection of power and law, exorbitance is the translation in the law of political power's specificity and superiority. And this in a double movement. It is first certainly an instrument of the constitution of the political power's specificity and superiority. Defined as the existence of rules of law applied to political power, different from those which are applied to private persons, and contain the power to command them, exorbitance gives legal expression to the political power's specificity and superiority over members of the social group. Because the translation is done by law, exorbitance thus contributes to legitimization of such specificity and superiority, revealing at the same time the ideological risk of its instrumentality. Instrumentality however minimized because exorbitance is also, and above all, recognition of the political power's specificity and superiority, the persistance of the existence of exorbitant rules in the law reflecting the compelling nature of specificity but also the superiority of political power. The application of exorbitant rules must therefore be strictly limited only to political activities, and constitute a real duty for political power, thereby assuming exorbitance.