L'exploitation agricole : une entreprise

par Franck Roussel

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Philippe Delmas Saint-Hilaire.

Soutenue en 2009

à Bordeaux 4 .

Le président du jury était Philippe Delmas Saint-Hilaire.

Le jury était composé de Philippe Delmas Saint-Hilaire, Jean-Jacques Barbieri, Jacques Foyer, Bernard Saintourens.

Les rapporteurs étaient Jean-Jacques Barbieri, Jacques Foyer.

mots clés

• Exploitations agricoles
• Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
• Droit rural

Résumé

La transformation de l'exploitation agricole en entreprise, appelée de ses voeux par la doctrine depuis de nombreuses années, a été concrétisée par le législateur français en 2006, avec la création du fonds agricole et du bail cessible hors du cadre familial. Se trouve ainsi consacrée, en droit, l'unité des différents éléments composant l'exploitation agricole au sens d'entreprise, c'est-à-dire, outre l'assise foncière (élément constitutif traditionnel), l'activité agricole, l'organisation juridique éventuelle et, encore pour quelque temps, l'encadrement administratif de la production. Au travers des divers travaux réunis, on constate que cette mutation correspond au dépassement du modèle historique de l'exploitation familiale à responsabilité personnelle d'une part, et à celui du lien exclusif de l'exploitation avec la terre d'autre part. La démonstration en est faite au travers de l'étude des règles applicables aux SAFER (Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural), au salaire différé, au bail cessible hors du cadre familial, à la famille d'exploitant, au fonds agricole, aux activités agricoles et aux droits de produire, de commercialiser et à primes.

Titre traduit

The farm : a farming business

Résumé

Farm's change into farming business, desired by the legal community for years, has been realized by French law in 2006, with the creation of "farming concern" and "out of family transferable lease". So the unity of all the parts of farm, as farming business, is complete, that is, as well as land (traditional element), farming activity, possible legal organisation and, for the time being, production's administrative management. Through the different writings put together, the farm's change seems to be connected with the obsolescence of personal liability family farms, and of the exclusive link between farm and land. Demonstration results from the study of the rules applicable to "SAFER" (property development rural settlement companies), "deferred salary", "out of family transferable lease", "farming concern", farming activities, production rights, commercialization rights and allowrance rights.