Les interactions des contrôles international et communautaire de la mise en oeuvre du Protocole de Kyoto

par Anne-Sophie Tabau

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Sandrine Maljean-Dubois.

Soutenue en 2009

à Aix-Marseille 3 .

mots clés

• Nations Unies. Protocole de Kyoto
• Environnement -- Droit européen
• Environnement -- Droit international
• Environnement -- Surveillance
• Gaz à effet de serre -- Réduction

Résumé

L'universalité des défis dus aux changements climatiques et l'interdépendance pour réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) supposaient une réponse collective dans un cadre multilatéral. Cependant, les divergences sur le régime à créer ont entraîné l'émergence de la Communauté européenne (CE) comme chef de file de la négociation et de l'application du Protocole de Kyoto. Coexistent ainsi un régime international - accord mixte auquel la CE et chaque état membre sont Parties - et un régime régional au sein de l'UE. Dans les deux cas, l'un des enjeux majeurs est d'assurer l'application effective des règles, nécessitant des mécanismes de contrôle du respect des obligations. Au plan international, la procédure d' "observance", innovante, organise un suivi continu alliant techniques traditionnelles et procédures plus intrusives. Le dispositif est aussi remarquable lorsqu'il s'agit de qualifier juridiquement les cas de non-respect et d'y réagir. De son côté, la CE a mis sur pied un mécanisme non-contentieux spécifique et bénéficie d'un arsenal juridictionnel et d'une capacité de sanction renforcés. Son mécanisme de contrôle devrait permettre de relayer celui de l'observance pour renforcer l'effectivité des règles édictées. En s'interrogeant sur les interactions de ces mécanismes, cette étude vise à évaluer la capacité du système de contrôle dans son ensemble à assurer la crédibilité même du Protocole; elle contribue à apprécier la fiabilité des outils économiques internationaux et communautaires visant à réduire les émissions de GES à moindre coût; enfin, elle permet d'envisager les évolutions souhaitables du régime de lutte contre les changements climatiques.

Titre traduit

Interactions of International and Communautarian Controls of the Kyoto Protocol implementation

Résumé

The universality of climate change challenges and interdependance in the reduction of greenhouse gas (GHG) emissions called for a collective response in a multilateral framework. However, because of discrepancies on the appropriate desin for an international regime the European Community (EC) took the lead on the international stage in the negotiation and the application of the Kyoto Protocol. Thus, an international regime - a mixed agreement to which both the EC and its Member States are parties- and a regional regime in the framework of the European Union coexist. In both regimes, one of the core challenges remains to ensure the effective application of the law, which requires the set up of compliance control mechanisms. At the international level, an innovative observance procedure organizes a continuous monitoring which combines traditional techniques with more intrusive procedures. The system is also remarkable as regards the legal qualification of and reaction to non-compliance situations. For its part, the EC created a specific non-contentious mechanism and can make us of a reinforced jurisdictional armory and a reinforced sanctioning power. The EC's control mechanism should be able to take over the observance mechanism in order to reinforce the effectiveness of adopted rules. Through the study of these mechanism's interactions, this research aims at assessing the capacity of the control system as a whole to ensure the very credibility of the Protocol and the reliability of the international and European economic tools to reduce GHG emissions at least cost. Finally, the study allows envisaging the possible evolutions of the legal regime of the fight against climate change.