Gestion collective des droits d'auteur et droit de la concurrence : pour une relecture à l'heure d'internet

par Yvan Diringer

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Dominique Velardocchio-Flores.

Soutenue en 2009

à Aix-Marseille 3 .

mots clés

• Sociétés de gestion collective des droits
• Droits d'auteur
• Sociétés -- Droit
• Concurrence -- Droit

Résumé

Les relations entre la gestion collective des droits d’auteur et le droit de la concurrence reposent sur un équilibre fragile. L’irruption d’Internet peut-elle le remettre en question ? Le droit de la concurrence évite le choc frontal. Plutôt que d’analyser l’exercice collectif des droits d’auteur comme le résultat ou le moyen d’une entente anticoncurrentielle entre ayants droit, la jurisprudence qualifie les sociétés de gestion collective d’entreprises. Elle les appréhende comme des opérateurs autonomes dont l’activité est cruciale pour le bon fonctionnement du marché des droits d’auteur. Si la mise en oeuvre de ce critère d’applicabilité neutralise les spécificités de la gestion collective, elle en consacre également la légitimité économique. En mettant fortement à l’épreuve l’effectivité des droits d’auteur, Internet semble conforter le bien fondé de cette analyse. Fondée sur la centralisation et la concentration des moyens, la gestion collective tend à réunir un maximum d’ayants droit afin d’offrir l’accès à un répertoire d’oeuvres complet. Un tel rassemblement confère inévitablement aux sociétés nationales un pouvoir de marché qui se traduit dans les faits par un monopole. Face à cette situation, la politique communautaire de la concurrence hésite. Longtemps tournée vers un encadrement des monopoles nationaux, elle a radicalement changé avec le développement d’Internet et des besoins qu’il suscite. Elle poursuit désormais, de façon aléatoire, l’objectif de création de la concurrence sur les marchés de la gestion collective menaçant l’efficacité du modèle existant.

Titre traduit

Copyright collective management and competition law

Résumé

Relationship between collective management of author's rights and competition law relies upon an unstable balance. Is the irruption of Internet likely to challenge it? Competition law avoids the direct conflict. Rather than analyzing the collective administration of author's rights as the result or as the mean of a concerted practice between right owners in order to impede competition, jurisprudence qualifies collective societies as firms. It deems them to be autonomous operators whose activity is crucial within an efficient market of author's rights. If implementing this criterion of applicability neutralizes the characteristics of collective management, at the same time it also consecrates its economic legitimacy. In seriously putting author's rights efficiency to the test Internet seems to confirm the validity of this assessment. Based on the centralization and the concentration of means, collective management aims at gathering as many right owners as possible in order to grant access to the largest and most comprehensive repertoire. Such a gathering unavoidably provides national collective societies with a market power which, in effect, gives them a monopoly. Facing this situation the European Community competition policy hesitates. For a long time focused on regulating national monopolies it drastically changed with the upcoming of Internet and the needs it creates. It now follows on its objective of creating competition among collective management markets on an unpredictable way, thus jeopardizing the efficiency of the existing model.