L'action internationale des collectivités territoriales françaises dans le cadre de l'État unitaire

par Romaric Gueguen

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Jean-Marie Pontier.

Soutenue en 2009

à Aix-Marseille 3 .


  • Résumé

    L'État dispose traditionnellement, en matière internationale, d'un monopole incontesté. Néanmoins, les tendances contemporaines du droit l'ont conduit à développer les compétences internationales des collectivités territoriales. Or, cette concession a récemment connu un accroissement, tant quantitatif que qualitatif. Si ces développements se fondent naturellement dans le contexte actuel de la décentralisation, ils ne peuvent laisser indifférent et interrogent quant à l'organisation étatique. En effet, s'inscrivant dans le cadre d'un état unitaire, et dans un domaine de compétence caractérisé par la prépondérance de l'état, de telles évolutions génèrent nécessairement des questionnements. Dans le droit positif, les compétences internationales des collectivités territoriales s'articulent autour de deux types de dispositifs juridiques: d'une part, la coopération décentralisée permet aux collectivités territoriales d'entretenir des relations internationales infra-étatiques; d'autre part, la compétence internationale dérivée autorise certaines collectivités territoriales françaises à développer des relations internationales avec des états étrangers. Mais il s'avère que ces deux modalités de l'action internationale des collectivités territoriales varient considérablement d'une catégorie de collectivité territoriale à l'autre. Plus encore, l'outre-mer, qui témoigne habituellement de la territorialisation du droit et de l'accentuation des particularismes juridiques, illustre la fragmentation du droit de l'action internationale des collectivités territoriales. De la sorte, le cadre unitaire de la République française semble être doublement remis en cause. Non seulement l'état permet à ses collectivités territoriales de s'immiscer dans le domaine éminemment régalien des relations internationales, mais en plus il tolère une application territorialement différenciée. Malgré cela, l'action internationale des collectivités territoriales est insusceptible de constituer, à elle seule, un motif de mutation de l'état unitaire. Mais elle en constitue tout de même un marqueur pertinent : quel plus bel exemple d'assouplissement de ce caractère unitaire que celui d'un état qui fait participer /qui partage l'exercice de la souveraineté extérieure avec certaines de ses collectivités territoriales.

  • Titre traduit

    International action of local authorities in the framework of the unitary state


  • Résumé

    Although the State traditionally benefits from an uncontested monopoly as regards international issues, the current trends of law have led to the expansion of territorial authorities' international competence. Besides, this concession has recently increased both quantitatively and qualitatively. These changes seem to be inherent to the actual context of decentralization; yet they necessarily raise some questions as far as state organization is concerned. Indeed, in the scope of a unitarian state, especially when dealing with a sphere of competence which is characterized by state supremacy, such developments need to be discussed. In positive law, the international competence of territorial authorities hinges upon two types of juridical mechanisms. On the one hand, decentralized cooperation enables territorial authorities to have infra-state international relationships. On the other hand, the derived international competence allows some French territorial authorities to develop international relationships with foreign states. Yet, both methods of international action by territorial authorities can differ considerably from one category of territorial authority to another. Even more so, overseas territories, which usually testify to the territorialisation of law and an emphasized juridical sense of identity, illustrate the fragmentation of international action by territorial authorities. Consequently, the unitarian scheme of the French Republic may be called into question for two reasons. Not only does the State enable its territorial authorities to interfere in the kingly sphere of international relationships, but it also tolerates a territorially differentiated application. Notwithstanding, the international action of territorial authorities cannot alone constitute a motive of massive change of the unitarian state. Yet it definitely is a relevant step forward: a state that shares the exercise of external sovereignty with some of its territorial authorities is indeed a fine example of unitarian relaxing.

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Cette thèse a donné lieu à une publication en 2015 par Presses universitaires d'Aix-Marseille à Aix-en-Provence

L'action internationale des collectivités territoriales françaises dans le cadre de l'État unitaire


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  • Détails : 1 vol. (599 p.)
  • Annexes : Bibliogr. p. 501-563

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  • Bibliothèque : Université d'Aix-Marseille (Aix-en-Provence. Schuman). Service commun de la documentation. Bibliothèque universitaire de droit, science politique et économie.
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  • Cote : AIX TD 2714
  • Bibliothèque : Université d'Aix-Marseille (Aix-en-Provence. Schuman). Service commun de la documentation. Bibliothèque universitaire de droit, science politique et économie.
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  • Cote : TH 222
  • Bibliothèque : Université du droit et de la santé. Service Commun de la Documentation. Bibliothèque de Droit-Gestion.
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  • Bibliothèque : Université de Pau et des Pays de l'Adour. Service Commun de la Documentation. Bibliothèque de recherche DEG.
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  • Bibliothèque : Université Toulouse 1 Capitole. Service commun de la documentation. Bibliothèque de la Manufacture des tabacs.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : GM1271-2009-22
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  • Sous le titre : L'action internationale des collectivités territoriales françaises dans le cadre de l'État unitaire
  • Dans la collection : Centre de recherches administratives
  • Détails : 1 vol. (452 p.)
  • ISBN : 978-2-7314-0993-2
  • Annexes : Bibliogr. p. [393]-432. Notes bibliogr. en bas de page. Index
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