Le bien information : Possession, Appropriation, Exploitation

par Laurent Gavarri

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Jean-Louis Mouralis.

Soutenue en 2008

à Toulon , en partenariat avec Université de Toulon. Faculté de droit (autre partenaire) .

mots clés

• Propriété intellectuelle
• Information scientifique
• Licence obligatoire des brevets d'invention
• Contrats
• Tiers (droit)

Résumé

L'information est une chose dont on peut observer les manifestations concrètes dans l'exercice d'un pouvoir de jouissance par son détenteur. Il s'agit d'une véritable possession qui, en l'absence de consécration d'un droit privatif sur la chose, peut être protégée, de manière très incomplète par le droit pénal, plus efficacement par la responsabilité civile. La maîtrise de l'exploitation commerciale des informations personnelles peut également être assurée de façon paradoxale par les droits de la personnalité. La réservation privative de la chose a cependant des limites et des impératifs d'intérêt général peuvent jusitifier le renours à la catégorie des choses communes afin de soustraire la chose information à la jouissance égoïste. Lorsque le besoin de protection est trop important, le législateur peut intervenir pour consacrer des monopoles exclusifs d'exploitation, caractérisés par leur opposabilité "erga omnes", qui constituent de véritables propriétés de l'information. Une nouvelle intervention du législateur, afin de consacrer un droit adapté au faible degré de créativité de certaines productions est alors envisageable. Ce droit devra être non exclusif et céder face à une exploitation différente, afin de ne pas interdire le développement de nouvelles valeurs. Il pourra être également appliqué à l'exploitation patrimoniale des informations personnelles. Un type particulier d'informations mérite enfin l'élaboration d'une protection spécifique. Il s'agit des découvertes scientifiques dont la valeur patrimoniale est révélée par l'exploitation d'une application industrielle. C'est alors cette exploitation qui doit faire naître un droit à rémunération.

Titre traduit

Information property

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Résumé

Concrete expression of information can be observed through the exercise of a power of use by its possessor. This is a matter of true possession, which in the absence of the establishment of property rights in respect of the "chose", can be protected, in a very incomplete way by criminal law, and moire effectively by civil liability. The control of commercial exploitation of personal information can also be ensured in a paradoxical manner by the rights inherent to the human being. Private reservation of the "chose" has limits however and the imperatives of general interest can justify recourse to category of common things in order to excluse the information from selfish use. When the need for protection is too significant, the legislature can intervene so as to establish exclusive monopolies of exploitation, characterized by their "erga omnes" opposability, which consitutes true property of information. A new intervention by the legislature, so as to establish a right adapted to the weak degree of creativity of productions is therefore conceivable. This right must be non exclusive and must give values. It could also be applied to the patrimonial exploitation of personal information. Lastly, a particular type of information deserves the elaboration of a specific protection. It is a question of scientific discoveries, the patrimonial value of which is a revealed by the exploitation of an industrial application. It is therefore this exploitation that must give birth to right to remuneration.