La Constitution et l'internet

The Constitution and the Internet

• Auteur / Autrice : Marie-Charlotte Roques-Bonnet
• Direction : Lucien Rapp
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2008
• Etablissement(s) : Toulouse 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Constitutions

France -- 1958-.... (5e République)

Information des administrés électronique

Administration électronique

France

Internet -- Droit

Résumé

Après les élections législatives et présidentielles de 2007, puis les élections cantonales et municipales de 2008, les pouvoirs publics l’ont bien compris : l’Internet est devenu l’un des supports de la démocratie. Blogs, forums, sondages, sites des candidats et des élus politiques font aujourd’hui de l’environnement numérique un espace d’expression publique. Dépassant l’enjeu électoral, le réseau modernise et réorganise les institutions de la République. Dématérialisée, désintermédiée, l’action administrative se restructure autour du citoyen- internaute, au risque de faire de la fracture numérique une fracture politique, sociale et démocratique. Révolution institutionnelle, l’Internet modifie aussi l’exercice de nos droits. Certes, l’espace numérique est un espace de droit comme les autres. Mais, plus que les autres, il rappelle les limites du bloc de constitutionnalité. En termes matériels d’abord : ne faut-il pas reconnaître un droit fondamental du développement numérique ? En termes normatifs ensuite : face à un réseau universel et interactif, le Conseil constitutionnel a révolutionné le contrôle de constitutionnalité, en le réorganisant en réseau avec la CJCE. Le droit du réseau ne procède donc plus seulement de la Constitution. La subsidiarité géographique (communautarisation des « lois de l’Internet ») et fonctionnelle (corégulation et gouvernance) a reconstruit la normativité du réseau « en dehors » de la compétence légitime de nos représentants, c'est-à-dire « en dehors » de la République. Pourtant, face au réseau, la suprématie de la Constitution sort renforcée : le droit subsidiaire n’existe que dans les limites de l’ « identité constitutionnelle de la France ».

Original success of the 2007 and 2008 French elections, the webcampain tends to become part of our democracy. From blogging to debating on line, from getting informed to building a virtual political project, French politicians keep on encouraging a lasting political and institutional change. As much as public action seems to be transformed : French administration reorganise, aiming at efficiency and citizens’ satisfaction on line. Therefore, digital discrimination could also lead to a political, social and democratic discrimination. Besides, the web turns out to be a new challenge for our rights. No doubt, on line, constitutional rights have the same normative value than “out line”. But, more than ever, the digital revolution reminds us of the limits of fundamental rights and constitutional justice. Two points are particularly relevant. First, the web could carry out a new generation of human rights, defining and guaranteeing digital development. Secondly, facing a universal and interactive net, the French Conseil constitutionnel has already overcome “constitutional frontiers” to promote a revolutionary shared control with ECJ. Eventually, normative action is fleeing from Republican institutions to coregulation and governance authorities, on one side, and EU institutions, on the other. Built “outside” our legitimate elected representatives’ action, this functional and geographical subsidiarity affects Republican system. However, it enhances Constitution’s supremacy : subsidiarity owe to comply with the rules and principles defining « French constitutional identity ».