L'annulation du brevet d'invention : les apports du droit judiciaire privé et de la théorie des nullités
Auteur / Autrice : | Emmanuel Py |
Direction : | Yves Reboul |
Type : | Thèse de doctorat |
Discipline(s) : | Droit privé et sciences criminelles |
Date : | Soutenance en 2008 |
Etablissement(s) : | Strasbourg 3 |
Mots clés
Mots clés contrôlés
Résumé
Le brevet d’invention est généralement présenté comme un droit sui generis soumis à des règles spécifiques. Sa nature de droit de propriété généré par un acte juridique - le dépôt de la demande auprès de l’administration compétente - le prédestine pourtant à être comparé aux règles du droit commun des actes juridiques. Plus particulièrement, son annulation répond à un double lien de dépendance : le premier est celui qui la lie au droit judiciaire privé, tant il est vrai que tout jugement d’annulation relève du droit du contentieux ; le second relève de la théorie générale des nullités des actes juridiques avec laquelle elle partage un certain nombre de finalités notamment au regard de l’intérêt protégé par la règle de droit violée. L’objectif de cette étude est donc de déterminer quels sont les points de rapprochements entre ces diverses disciplines mais, également, quelles en sont les limites. Cette recherche passe par un examen classique de la question de la nullité du brevet, dans un premier temps, sous l’angle des conditions de sa mise en oeuvre, de la juridiction compétente pour la prononcer, mais également des pouvoirs du juge dans ce domaine. Dans un second temps, il conviendra d’examiner l’étendue de la sanction et des conséquences qu’elle développe, au titre desquelles figurent les effets absolus et rétroactifs de la décision d’annulation du brevet d’invention.