L'utilisation des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme par le Conseil constitutionnel français

par Thomas Deflinne

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Pierre Brunet.

Soutenue en 2008

à Rouen .

mots clés

• France. Conseil constitutionnel -- Thèses et écrits académiques
• Contrôle juridictionnel des lois -- Thèses et écrits académiques
• Cour européenne des droits de l'homme -- Thèses et écrits académiques
• Séparation des pouvoirs -- Thèses et écrits académiques

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