La résiliation unilatérale du contrat : étude comparée du droit français et du droit des Émirats Arabes

par Raghid Fattal

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Rose-Noëlle Schütz.

Soutenue en 2008

à Poitiers , en partenariat avec Université de Poitiers. UFR de droit et sciences sociales (autre partenaire) .

mots clés

• Résolution de contrat
• Droit comparé -- France
• Droit comparé -- Émirats arabes unis
• Contrats -- Jurisprudence

Résumé

La résiliation unilatérale du contrat existe dans le système juridique français ainsi que dans celui des Émirats Arabes, lorsqu'un texte le prévoit ou que les parties ont inséré une clause de résiliation. De plus, la jurisprudence française a consacré ce droit pour le contrat à durée indéterminée. Elle a admis aussi la résiliation unilatérale du contrat à durée déterminée en cas d'urgence ou d'une situation devenue intolérable, et parfois en cas de comportement grave. Ce n’est qu’en 1998 que la Cour de cassation française a consacré, par l'intermédiaire de l'arrêt « Tocqueville », le droit de résiliation unilatérale du contrat quand l'une des parties a eu un comportement grave. Cet arrêt a été confirmé par d'autres plus récents. Cette nouvelle solution n'est pas admise aux Emirats Arabes bien que le texte juridique appliqué est proche de celui appliqué en France, et malgré les avantages économiques de cette solution apportée par la Cour de cassation française.

Titre traduit

The unilateral breaking of contract : comparative study of French an United Arab Emirates Law

Résumé

The right, for one contracting party to break a contract is provided in French law and in the UAE (United Arab Emirates) law, by a legal act or a termination clause. Furthermore, French courts have ruled that the right to break a contract could apply to a contract concluded for an unspecified period and also to a contract concluded for a specific period in case of emergency or when the situation has become unbearable given the bad behaviour of one of the contracting parties. In 1998, the French Court of Cassation established, in the Tocqueville case, a unilateral right to break a contract when one contracting party had a harmful behaviour. This sentence was confirmed by many others as well. This new solution is not yet admitted by the UAE law despite of a quite similar legislation and the economical benefits brought by the decision of the French Court of Cassation.