Thèse soutenue

La répétition de l'indu : entre exigences communautaires et contraintes nationales françaises
FR
Accès à la thèse
Auteur / Autrice : Vincent Faget
Direction : Ghislaine Alberton
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit public
Date : Soutenance en 2008
Etablissement(s) : Pau

Mots clés

FR

Mots clés contrôlés

Résumé

FR  |  
EN

Directement héritée du droit romain, la répétition de l’indu a été profondément renouvelée par la Cour de justice des Communautés Européennes afin de contraindre les Etats membres à rembourser le taxes nationales perçues en violation du droit communautaire, puis à récupérer les aides irrégulièrement versées aux opérateurs économiques. Dans ces conditions, l’ensemble de nos juridictions nationales ont été amenées à la reconnaître et à l’appliquer dans des conditions toutefois très différentes et peu satisfaisantes car ne garantissant pleinement ni les droits des opérateurs économiques ni l’effectivité des exigences du droit communautaire. C’est dire combien une refonte juridique de cette action apparaît aujourd’hui nécessaire. La Convention Européenne des Droits de l’Homme ou la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ne pouvant suffire à elles seules pour compléter les apports d’une jurisprudence communautaire encore trop respectueuse de l’autonomie institutionnelle et procédurale des Etats membres, c’est donc en toute logique qu’il conviendrait de s’en remettre au législateur communautaire. En effet, et même si son véritable fondement juridique s’avère malaisé à déterminer, une harmonisation du régime de l’action concernée n’en demeure pas moins envisageable ainsi qu’en atteste le fait que le juge communautaire ait déjà contribué au rapprochement des droits nationaux en ce domaine. Et une telle harmonisation parait d’autant plus souhaitable qu’elle permettrait en réalité de parfaire une réglementation communautaire aujourd’hui grandement émaciée notamment en matière d’aide d’Etat.