Thèse soutenue

L' influence de la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant sur le droit positif et la politique du Mali

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Auteur / Autrice : Sambala Traoré
Direction : Jacqueline Montain-Domenach
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit public
Date : Soutenance en 2008
Etablissement(s) : Paris 10

Résumé

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La CIDE est entrée en vigueur au Mali le 20 novembre 1990. Son influence sur le droit positif et la politique du Mali résulte des réformes législatives institutionnelles et politiques adoptées dans les domaines de promotion et de protection des droits de l’enfant au Mali. Dans le cadre du contrôle de sa mise en œuvre le Mali a présenté et défendu devant le Comité des droits de l’enfant à Genève son rapport initial en avril 1999 et en janvier 2007 son premier rapport périodique. Sur les plans législatif et réglementaire le Mali a adopté notamment une loi d’Orientation sur l’Education en 1998 qui consacre l���égalité entre les filles et les garçons ; une loi du 24 août 2001 portant institution des juridictions pour enfants sur l’ensemble du territoire national. Il faut ensuite mentionner l’adoption d’une ordonnance de juin 2002 portant adoption du Code de Protection de l’enfant et deux autres loi de 2001 portant relecture du Code pénal et du Code de procédure pénale pour une meilleure protection des droits de l’enfant dans le procès pénal. Sur le plan institutionnel, la création en 1997 du Ministère pour la Promotion de la Femme, de l’Enfant et de la Famille. Il existe aussi notamment une Direction nationale chargée de la promotion de l’enfant, la Cité des enfants, le Parlement des Enfants et une commission nationale de l’adoption nationale et internationale. Le gouvernement a également créé et mis en place des institutions privées et publiques d’Ecoute Communautaire pour les enfants en difficultés et un Délégué régional à la protection de l’enfance. La création en 1999 du Centre spécialisé de détention de rééducation et de réinsertion pour mineurs de Bollé près de Bamako constitue en outre une mesure qui entre dans les mesures d’application de la Convention. Sur le plan politique le Programme Décennal de Développement Sanitaire et Social ( PRODESS) le Mali a réorganisé ses services administratifs centraux et ses structures sanitaires et sociales sur l’ensemble du territoire national. A cet égard, il apparaît utile de noter l’existence notamment d’un Centre de santé communautaire dans chaque sous préfecture, des centres de centre de santé de référence, des hôpitaux régionaux et un hôpital mère – enfant à Bamako. Dans le domaine de la coopération internationale, les actions menées en particulier par l’UNICEF, l’OMS, l’OIT et l’UNESCO en collaboration avec les institutions nationales ont permis d’atteindre les progrès relevés par le Comité des droits de l’enfant. Egalement le rôle joué par les partenaires financiers au développement dont l’UE, la France, le Canada, les USA et celui des ONG internationales et nationales ne doit pas être perdu de vue. Il faut en outre mentionner que pour donner effet à ses engagements internationaux, le Mali a conclu une série d’accords bilatéraux dans le domaine de la lute contre le trafic d’enfants. Toutefois, la volonté politique exprimée par le gouvernement demeure inachevée sans l’augmentation de ressources budgétaires nécessaire au bon fonctionnement des nouvelles institutions et services publics ou privés impliqués dans l’application de la Convention. Cependant une poursuite des actions de sensibilisation est indispensable pour un changement des mentalités afin que le respect des droits de l’enfant devienne davantage une réalité au Mali. Pour terminer, il faut maintenant souligner qu’en vertu des nouvelles dispositions du Code pénal, du Code de procédure pénale et du Code du travail, les violations des droits de l’enfant comme par exemple la non- représentation d’enfant, la pédophilie, l’infanticide, l’avortement, le trafic d’enfants, le viol, les violences, la livraison à la mendicité, le travail des enfants, la non ténue des registres d’état civil, l’abandon d’enfant et la non assistance à un enfant doivent de plus en plus faire l’objet de poursuites pénales sans préjudice de l’action civile en réparation pour que force reste à la loi.