Le droit de l'exécution de la peine privative de liberté : d'un droit de la prison aux droits des condamnés

The law of the execution of prison sentences : From a prison law to the rights of prisoners

• Auteur / Autrice : Samantha Enderlin
• Direction : Francis Caballero
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Soutenance en 2008
• Etablissement(s) : Paris 10

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droits de l'homme

Exécution des peines

Prisons

Peines d'emprisonnement

Résumé

Essentiellement conçu en vue du maintien de l’ordre et de la sécurité des établissements pénitentiaires, le droit de l’exécution de la peine de prison a longtemps été composé de règles non susceptibles de recours et difficilement accessibles. Jusqu’au milieu des années 1990, les droits fondamentaux se conçoivent comme des faveurs. Sous l'influence essentielle du Conseil de l'Europe, ce domaine juridique s'ouvre désormais aux principes supra-législatifs. De nombreuses évolutions se sont accomplies. L’ouverture du recours juridictionnel, le droit à un défenseur pour les décisions les plus graves liées à l'exécution de la peine et le droit de présenter des observations orales ou écrites font désormais partie du patrimoine juridique des condamnés. Toutefois, le respect des principes supra-législatifs reste encore insuffisant : les fautes et sanctions sont insuffisamment définies, le principe du droit à un tribunal indépendant et impartial n'est pas pris en considération lors de la procédure devant la commission de discipline et la commission d'application des peines, la loi connaît encore un domaine d'intervention insuffisant. Plus généralement, les atteintes à l'exercice des droits fondamentaux des condamnés ne sont pas pas définies par rapport au risque de trouble à la sécurité publique que présenteraient les condamnés, y compris dans l'actuel projet de loi pénitentiaire. Ainsi, le droit de l'exécution de la peine appelle encore de nombreux progrès. Seul le plein respect des principes constitutionnels et européens permettra que soit véritablement reconnue la qualité de citoyens aux condamnés à une peine privative de liberté.

The law of the execution of prison sentences has been mainly devised to maintain order and safety in penitentiaries and for a long time was made of rules that could not be appealed and difficult to understand. Up to the mid 1990ies the fundamental rights were seen as favours. Under the essential influence of the Council of Europe, this part of the law is now open to principles above the law. Many changes have been done. The possibility to appeal before a jurisdiction, the right of a defender for the main decisions linked to execution of the sentence and the right to present oral or written observations are now part of the rights of the convicted. However the respect of the above the law principles is still insufficient: faults and sanctions are not very well defined, the principle of the right to an independent and fair trial is not taken into account during the procedure in front of the discipline commission and the application of sentences commission, the law's intervention is still insufficient. Generally speaking the infringement to the fundamental rights of the condemned are not defined in relationship to the risk to public safety that the sentenced people could represent, including the current project of penitentiary law. So the right of execution of sentences still needs to be improved. Only the full respect of constitutional and European principles will unable the sentenced people to be considered as citizens.