Les prix de transfert dans les transactions des entreprises multinationales : Exemple de l'industrie du café et du cacao en Cote d'Ivoire-aspects juridiques, fiscaux et économiques

Transfer pricing of multinational companies' transactions : example of the coffee and the cocoa industry in Côte d'Ivoire-legal,fiscal and economic aspects

• Auteur / Autrice : Noël Faustin Kouame
• Direction : Arnaud Raynouard, Filiga Michel Sawadogo
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 2008
• Etablissement(s) : Paris 9

Mots clés

Mots clés contrôlés

Pays en voie de développement

Politique fiscale

Encouragements fiscaux

Impôts

Entreprises multinationales

Côte d'Ivoire

Prix de cession interne

Résumé

« Les prix de transfert sont une sorte de « croquemitaine » qui fait peur autant aux administrations fiscales des Etats - perçus comme une technique d’évaporation de l’assiette fiscale vers l’extérieur - qu’aux entreprises multinationales. Lorsque ces dernières entendent fixer une rémunération à leurs échanges internes au groupe, elles ne manquent pas de se poser la question rituelle : « ne risque-t-on pas un redressement fiscal fondé sur les prix intragroupe ? ». La réponse n’est jamais tranchée. Les opérateurs demeurent ainsi dans l’incertitude et cette insécurité fiscale, plus exactement, cette insécurité juridique en matière fiscale a préoccupé à plus d’un titre les Etats. Regroupés au sein de l’OCDE, certains ont ressenti la nécessité de rechercher un standard universel susceptible de valoriser les flux intragroupe de la façon la plus juste possible, la plus objective. Cette norme, communément appelée « principe de pleine concurrence », a vocation à concilier les positions parfois contradictoires entre le fisc et les groupes multinationaux. La question essentielle qu’a soulevée notre étude était celle de savoir si les moyens et procédures dégagés par les instances de l’OCDE trouveraient à s’appliquer, eu égard au contexte particulier des Etats en développement, notamment la Côte d’Ivoire. A partir de l’exemple de l’industrie du café et du cacao, secteur dans lequel le Pays est leader mondial en termes d’exportation, la présente thèse vise à démontrer que l’arsenal fiscal ivoirien – notamment l’article 38 du CGI, vieux de trois quarts de siècle – qui a fait florès hier semble devenu aujourd’hui obsolète, dépassé et incapable de répondre aux défis d’une économie désormais globalisée. L’analyse purement juridique des problématiques d’évaluation des échanges intragroupe devrait nécessairement céder le pas à une analyse économique du droit, moins dogmatique et plus pragmatique. De sorte qu’on serait en droit d’assister à une mutation des règles et procédures de vérification des prix, passant d’un contrôle a posteriori à un contrôle a priori, gage de sécurité pour l’investissement international. »

“Transfers pricing are a kind of ‘croquemitaine’ which frightened both states tax services,-seen as an outflow of the tax basis to another countries, and multinational companies. When the multinational companies intend to establish a price to their internal trades, they can’t help asking the ritualistic question: “wouldn’t we have a tax adjustment based on the internal prices?” The answer is most of the time elusive, with phrases like: “it depends on the actual circumstances!” Anyway. It is swimming in uncertainty and this tax insecurity, more specifically; this legal uncertainty in tax matter has been a concern for more than a country. Grouped in the OECD, some of them have felt the need to seek a generally accepted standard that could value the internal flows as fairly as possible. This standard, commonly called “arm’s length principle” tends to reconcile two stands sometime contradictory between the tax services and the multinational companies. The main question raised by our study was whether the means and procedures identified by the OECD would be applicable, given the particular context of developing countries, including Côte d'Ivoire. From the example of the industry of coffee and cocoa, in which the country is the world leader in terms of exportation, this thesis aims to demonstrate that the Ivorian tax system - including Article 38 of CGI, three-quarter century old – which had been a success in the past, seems now obsolete, outdated or even inappropriate to the challenges of a this globalized economy. The strict legal analysis of the internal-trade valuation issues should necessarily give way to an economic analysis of law, less dogmatic and more pragmatic. Therefore, it would be entitled to see a change of rules and procedures for verifying the price, to shift from a post and downstream control to an ‘a priori’ and upstream control, guarantee of security for the Country, businesses and by extension, international investment. "