La dispense en droit privé

par Christophe Blanchard

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Philippe Conte.

Soutenue en 2008

à Paris 2 .

mots clés

• Dispenses -- France -- Thèses et écrits académiques

Résumé

« Dispense » est un terme fréquemment employé. Il se rencontre en droit civil avec la dispense d’âge en matière de mariage ou d’adoption, la dispense de rapport, mais aussi dans les autres disciplines : droit commercial (dispense de la condition d’exploitation personnelle pour la location-gérance du fonds de commerce), droit du travail (dispense de préavis), droit pénal (dispense de peine). La dispense semble apparaître même quand le terme est absent : dérogation au repos hebdomadaire, modération de la clause pénale, relevé de forclusion. La difficulté principale de cette étude est l’absence de notion la distinguant d’autres concepts : l’exception, l’exemption, la tolérance, principes évinçant la règle applicable (error communis facit jus, contra non valentem). Tel est le premier but de cette étude : forger une notion de la dispense valant pour le droit privé. La dispense se révèle alors comme la neutralisation de la règle applicable à l’espèce en raison des circonstances et au nom de la finalité. Cette notion détermine un régime propre à la dispense. Elle est une décision juridictionnelle. Sa création relève du pouvoir normatif, tandis que celui-ci en délègue l’octroi aux autorités de son choix. La dispense est une faculté que l’autorité compétente est toujours libre de refuser même quand les conditions sont remplies. La décision rendue sur la dispense devrait toujours être motivée et pouvoir faire l’objet d’un recours, ce qui n’est pas toujours le cas. La dispense se révèle finalement comme un instrument corrigeant les déficiences d’un système juridique dépassé par les faits, mais qui tente de s’y adapter pour réaliser autrement les exigences de l’ordre juridique.

Titre traduit

The dispensation in private law

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