Les devoirs internationaux des investisseurs directs étrangers : réflexions sur un cadre juridique inachevé

The international obligations of foreign direct investors : toughts on an incomplete legal framework

• Auteur / Autrice : Panayotis Protopsaltis
• Direction : Patrick Juillard
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit international public
• Date : Soutenance en 2008
• Etablissement(s) : Paris 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Arbitrage (droit)

Autorégulation

Entreprises multinationales

Investissements étrangers -- Droit international

Résumé

Les limites des contrôles nationaux des investisseurs, dues aux limites des compétences étatiques et aux différences entre les réglementations nationales, ont amené les Etats à imposer des devoirs internationaux à leur charge accompagnés de mécanismes de contrôle de leur respect. Un cadre juridique a été établi au moyen des instruments de contrôle des EMN et des instruments de promotion de l'IDE en parallèle avec d'autorégulation des entreprises. Les instruments de contrôle des EMN et de promotion de l'IDE internationalisent le devoir des investisseurs et des entités des EMN de respecter le droit du pays d'accueil ainsi que la personnalité juridique des investisseurs. Les engagements des entreprises s'alignent sur le contenu des instruments de contrôle des EMN, influencent sous conditions leur conduite ainsi que la réglementation publique et peuvent constituer des sources de droit. Toutefois, si le cadre juridique remédie partiellement aux limites des compétences étatiques, il n'adresse pas les différences entre les réglementations nationales bien que les évolutions doctrinales et normatives indiquent que son élaboration n'est pas encore achevée.