La lutte contre la concurrence fiscale dommageable : approche comparée de l'OCDE et de l'Union européenne

par Philippe Montagné

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Christian Laroche.

Soutenue en 2008

à Nice , en partenariat avec Institut du droit de la paix et du développement (Nice) (autre partenaire) .

mots clés

• Organisation de coopération et de développement économiques
• Union européenne
• Paradis fiscaux
• Fraude fiscale

Résumé

La mondialisation des échanges a créé au niveau fiscal des distorsions entre les Etats. Certains utilisent ce domaine afin d'attirer des capitaux. Ce phénomène de concurrence fiscale dommageable est au cœur des débats au sein de l'OCDE et de l'Union européenne. Afin de lutter contre cette dérive ces institutions ont établi des modes d'identification et de gel des pratiques existantes. Ayant chacune un objectif propre, il apparaît nombre de convergences mais également de différences dans la mise en œuvre de la lutte. Les institutions ne disposent que de moyens juridiquement limités pour faire appliquer leurs décisions. Ces organisations interétatiques devant faire face aux pratiques de leurs propres membres doivent sensibiliser les Etats à ce problème. Dans ce cadre et pour éviter une ingérence, chaque Etat doit accepter les règles internationales tout autant qu'il condamne ses voisins. Le travail des organisations est de faire coopérer les Etats avec elles et entre eux.

Titre traduit

The fight against the Harmful Tax cCompetition : compared approach between the OECD and the european Union

Résumé

Globalization of the exchanges created on the tax's level a lot of distortions between States. Some of them use it to attract capitals. This phenomenon of Harmful tax competition is in the middle of the debates within OECD and European Union. These Institutions in order to fight against this drift established some modes of identification and standstill of the existing practices. Having each one an own objective, it appears a lof of convergences but also of differences in the implementation of the fight. Institutions have only juridically limited means to apply their decisions. These interetatic organizations having to face the practices of their own members must sensitize the States with this problem. Within this framework and to avoid an interference, each State must accept international rules as much as it condemns his neighbors. The labor of Organizations is, consequently, to make States cooperate with them and between them.