La participation du citoyen aux décisions administratives en matière d'aménagement et d'environnement en droit thaïlandais

par Vannapar Tirasangka

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Nantawat Boramanand et de René Hostiou.

Soutenue en 2008

à Nantes , en partenariat avec Nantes Université. Pôle Sociétés. Faculté de droit et des sciences politiques (Nantes) (autre partenaire) .

mots clés

• Aménagement du territoire -- Participation des citoyens -- Thaïlande
• Politique de l'environnement -- Participation des citoyens -- Thaïlande
• Environnement -- Droit -- Thaïlande

Résumé

En Thaïlande, depuis le grand changement politique de 1932, la mise en place d’un nouveau régime sous forme de monarchie constitutionnelle tient compte du principe démocratique. Après la promulgation de la Constitution de 1997 et la Constitution actuelle de 2007, le droit de participation du citoyen à la décision administrative devient un principe constitutionnel. En pratique, le principe de participation du citoyen prévu par la Constitution conduit à la modification d’un certain nombre de lois antérieures. Ainsi, la possibilité de la participation des citoyens à l’administration est posée en vue de résoudre les problèmes de participation du citoyen tels qu’ils ont pu exister dans le passé. Cependant, la mise en œuvre de la participation du citoyen rencontre des obstacles qui empêchent son développement et son avancement. Du point de vue politico-juridique, le changement politique et l’instabilité constitutionnelle en Thaïlande ont été à l’origine de l’enlisement du projet de loi sur la participation du citoyen. Du point de vue social, le problème de la relation entre l’administration et les administrés est toujours tenace. C’est un des obstacles au développement de la participation du citoyen en Thaïlande.

Titre traduit

Citizen participation in administrative decision making as regards urban and country planning and envirnomental issues in Thai law

Résumé

Since the historic political change in 1932 In Thailand, the establishment of a new constitutional monarchy takes democratic principles into account. After the promulgation of the Constitution in 1997, and the current Constitution in 2007, citizen participation to the administrative decision making process became a constitutional right. In effect, the notion of citizen participation as provided for by the Constitution leads to the revision of certain previous laws. For instance, the possibility of citizen participation in administration is stated with a view to solving problems of citizen participation as they may have existed in the past. However, the implementation of citizen participation faces obstacles to its development and progress. From a legal and political standpoint, political changes and constitutional instability in Thailand have stalled the bill on citizen participation. From a social point of view, the quality of the relationship between the administration and constituents remains a persistent problem. This problem is a major obstacle to the development of citizen participation in Thailand.