L' office du juge en matière de crédit à la consommation

The office of the judge as regards consumer credit

• Auteur / Autrice : Camille Alliez
• Direction : Jean-Louis Respaud
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Soutenance en 2008
• Etablissement(s) : Montpellier 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Attitude

Juges

Contrats d'adhésion

Consommateurs -- Protection -- Droit

Déchéance (droit)

Crédit à la consommation -- Droit

Résumé

Le crédit à la consommation est un contrat permettant au consommateur de financer l'achat de biens de consommation sans disposer des fonds nécessaires. Ce contrat, qui s'est surtout développé avec la société de consommation durant la seconde partie du XXe siècle, repose sur une relation déséquilibrée entre un établissement financier et un consommateur. La question de « l'office du juge en matière de crédit à la consommation » se pose depuis quelques années, en raison de l'importance du contentieux que suscite ce contrat déséquilibré, souvent présenté comme un facteur de surendettement. Il convient de poser la question de l'intervention du juge dans ce contrat (partie 1) avant d'étudier les modalités de cette intervention (partie 2). Le juge d'instance, exclusivement compétent en la matière, est en effet conduit à soulever d'office certains moyens de défense de l'emprunteur défaillant (souvent absent des débats), comme l'irrégularité de l'offre préalable de crédit ou la forclusion de l'action en paiement, démarche qui n'est pas validée par la Cour de cassation, car les règles méconnues relèveraient d'un ordre public de protection, ce qui peut être discuté. Dans le domaine voisin des clauses abusives, la Cour de justice des communautés européennes a reconnu au juge le pouvoir de se saisir d'office du caractère abusif d'une clause contenue dans un contrat de crédit mobilier. Dans plusieurs arrêts récents, la Cour de justice des communautés européennes ne s'est pas prononcée avec toute la clarté attendue sur la question précise de l'office du juge en matière de crédit à la consommation, mais la récente intervention en droit interne du législateur, dans l'article 34 de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008, a permis d'éclaircir la situation en accordant au juge la possibilité de relever d'office le non-respect des dispositions du Code de la consommation. Cet ensemble de données témoigne de l'acuité du problème et de sa dimension aussi bien nationale que communautaire.

The consumer credit is a contract making it possible to the consumer to finance the purchase of consumer goods without having the funds necessary. This contract which especially developed with the consumer society during the second part of the XXth century rests on a relation unbalanced between a financial institution and a consumer. The question of “the office of the judge as regards consumer credit” has arisen for a few years, because of the importance of the contentious matters which this unbalanced contract causes, often presented like a factor of over-indebtedness. It is advisable to raise the question of the intervention of the judge in this contract (Left 1) before studying the methods of this intervention (Left 2). The judge “d'Instance”, exclusively qualified on the matter, indeed is led to raise office certain means of defence of the failing borrower (often absent from the debates), as the irregularity of the preliminary offer of credit or the preclusion from the action in payment, step which is not validated by the Supreme court of appeal : the ignored rules would not concern a law and order of protection, which can be discussed. In the field close to the abusive clauses, the Court of Justice of the European Communities recognized with the judge the capacity to seize office of the abusive character of a clause contained in a contract of loan on personal property. In several recent judgments, the Court of Justice of the European Communities did not decide with all the clearness awaited on the precise question of the office of the matter judge of consumer credit, but the recent intervention of the legislator in article 34 of the law n° 2008-3 of January 3 2008, made it possible to clear up the situation by granting to the judge the possibility of raising of office non-observance of the provisions of the Code of consumption. This whole of given testifies to the acuity of the problem and its national dimension as well as Community.