Le droit au respect de la vie familiale des étrangers et l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme

par Fabrice Toulieux

Thèse de doctorat en Droit international privé

Sous la direction de Hugues Fulchiron.

Soutenue en 2008

à Lyon 3 .

mots clés

• Conseil de l'Europe. Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (1950)
• Regroupement familial
• Libre circulation des personnes
• Étrangers (droit)
• Famille -- Droit
• Droit à la vie privée

Résumé

Dans sa version initiale, la Convention européenne des droits de l’homme ne garantit aux étrangers ni un droit d’entrée et de séjour sur le territoire des États parties ni une protection contre une mesure d’éloignement. Toutefois, parce que les décisions adoptées en matière de police des étrangers sont susceptibles de porter atteinte au droit au respect de la vie familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne, il est admis, tant par la jurisprudence européenne que française, que le contentieux de la police des étrangers entre dans le champ d’application de cet article. La mise en jeu de cette protection indirecte suppose que l’étranger démontre que la mesure litigieuse prise par les autorités publiques constitue une ingérence dans sa vie familiale. Les atteintes portées au droit au respect de la vie familiale ne sont admises que si, prévues par la loi et poursuivant l’un des buts légitimes visés au paragraphe 2 de l’article 8, elles sont nécessaires dans une société démocratique. À défaut, les autorités publiques doivent réparer l’atteinte disproportionnée en adoptant la mesure la plus adéquate permettant la réalisation ou le maintien de l’unité familiale sur le territoire français. Indépendamment des dispositions de droit interne, aux termes desquels les étrangers bénéficient d’un droit d’entrée et de séjour en France ou jouissent d’une protection contre une mesure d’éloignement, les intéressés peuvent obtenir la reconnaissance de tels droits sur le fondement de l’article 8 de la Convention européenne. Afin d’assurer le respect de sa vie familiale, l’étranger peut donc indifféremment se prévaloir du droit interne ou du droit européen des droits de l’homme.

Titre traduit

The right to respect for foreigners’family life and the article 8 of the Convention for the protection of Human rights and fundamental freedoms

Résumé

In its initial version, the Convention for the protection of Human rights and fundamental freedoms doesn’t guarantee foreigners either a right of entry and residence on the territory of a Member State or a protection against an expulsion measure. However, since decisions concerning aliens police may infringe the right to respect for family life that the article 8 of the Convention protects, both european and french case-law admit that litigation on aliens police enters the scope of this article. To benefit from this protection, the foreigner must prove that the measure in question, taken by public authorities, constitutes an interference with his family life. Invasions of family life are accepted only if, in accordance with the law and seeking a rightful purpose aimed at in the second section of the article 8, they are necessary in a democratic society. Otherwise, public authorities have to make up for the disproportionate infringement, adopting the more suitable measure to realise or maintain the family unity on the french territory. Regardless of national law, which enables foreigners to enjoy a right of entry and residence in France or a protection against an epulsion measure, interested parties can obtain recognition of such rights on the basis of the article 8 of the European Convention. Foreigners can therefore equally put forward national law or Europena Huma, rights law.