Le secret des affaires en droit français

par Pierre Martin

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Jean-Philippe Haehl.

Soutenue en 2008

à Lyon 3 .

mots clés

• Droit des affaires
• Secrets d'entreprises
• Secret professionnel
• Information financière
• Information économique

Résumé

Si l'information sur la vie des affaires est nécessaire, le secret l'est tout autant. Mais qu'entend-on par « secret des affaires » ? Est-ce une notion juridique ? A l'heure actuelle, de nombreuses informations concernant les acteurs économiques doivent être portées à la connaissance du public. Toutefois, la transparence n'est que relative. Cette exigence de transparence en droit interne et en droit communautaire n'a pas anéanti le domaine du secret des affaires mais considérablement accentué sa variabilité, qui résultait avant de la seule volonté de l'acteur économique. En outre, le législateur a, à de multiples reprises, assuré de manière indirecte le respect et le maintien du secret des affaires ; en effet, les acteurs économiques peuvent recourir aux actions de droit commun en cas d'atteintes internes et externes. Ayant un domaine et bénéficiant d'une protection indirecte, le secret des affaires est une notion juridique et peut être défini comme « l'intérêt légitime des acteurs économiques à ce que des informations secrètes par nature ou par leur volonté ne soient pas divulguées ». Cependant, le secret des affaires est parfois mis en péril. Il serait judicieux que le législateur instaure l'infraction suivante dans le Cinquième Livre « Des autres crimes et délits » du Code pénal : « Est puni de 2 ans d'emprisonnement et d'une amende de 150. 000 euros le fait par toute personne de divulguer ou de tenter de divulguer une information secrète par nature ou par la volonté des acteurs économiques ». Une réelle protection du secret des affaires serait ainsi assurée. Pour autant, sa nature serait inchangée ; il s'agirait toujours d'un intérêt légitime.

Titre traduit

The trade secret in French law

Résumé

If the information about the life of the business is necessary, the trade secret is it also. But, what as it is agreed by « trade secret » ? Is it a legal notion ? At the moment, numerous information concerning the economic actors must be carried in the knowledge of the public. However, the transparency is only relative. This requierement of transparency in internal law and in community law did not annihilate the domain of the trade secret but did not considerably stress its variability, which resulted before from the only will of the economic actor. Besides, the legislator has, on multiple occasions, insurant in a indirect way the respect and the preservation of the trade secret ; the application of the numerous actions of common law in case of internal and external infringements shows of it. Having a domain and benefiting from an indirect protection, the trade secret is a legal notion ad can be defined as « the justifiable interest of the economic actors in the fact that the secret information by nature or by their will is not revealed ». However, the trade secret is sometimes put in danger. It would be sensible that the legislator establishes the following malpractice in the fifth book « The other crimes and the offences » of the penal code : « Is punished for 2 years of detention and for a 150. 000-euro fine the fact by every person for revealing or for trying to reveal a secret information by nature ou by the will ». A real protection of the trade secret would so be insured. For all that, its nature would be unchanged ; it would always be about a justifiable interest.