L'Etat fédéral multinational

par Christophe Parent

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Vincent Cattoir-Jonville.

Soutenue en 2008

à Lille 2 .

mots clés

• Souveraineté partagée
• Fédéralisme asymétrique
• Droit des peuples à disposer d'eux-mêmes
• Sécession

Résumé

Le concept d'Etat fédéral multinational conçu comme un pacte entre nations souveraines interroge la capacité de l'Etat à agencer l'existence de peuples distincts au moyen du fédéralisme. L'Etat, quand bien même il serait question de cette forme particulière d'Etat qu'est l'Etat fédéral, se montre pourtant incapable de reconnaître la qualité nationale et souveraine à ses entités infra-étatiques. Cette incapacité pratique des Etats canadien ou belge à reconnaître officiellement leur caractère multinational est aussi celle d'une impossibilité théorique. La théorie et la philosophie de l'Etat interdisent de satisfaire aux exigences d'un Etat multinational. Les Etats libéraux et républicains ne sont pas dissociables de l'Etat-nation et la théorie individualiste des droits interdit que soient reconnus des droits collectifs culturels aux nations constitutives du pacte. Enfin, le droit à l'autodétermination externe des nations est proscrit par l'Etat, désavouant ainsi les souverainetés nationales des parties au pacte fédéral

Titre traduit

Multinational federal gevernment

Résumé

The concept of multinational Federal Government conceived as a pact between sovereign nations questions the state's ability to arrange the existence of distinct people through federalism. The state, even though it would be question of this particular form of state that is the Federal Government, is unable to recognize sovereignty and national identity of his states. This inability practice of Canadien or Belgian States to officially recognize their multinational character is also a theoretical impossibility. The theory and philosophy prohibit the State to meet the requirements of a multinational State. The republican and liberal states are not separable from the natio-state and the theory of individual rights prohibits cultural rights to nations. Finally, the right to external self-determination of nations is banned by the state ontradict national sovereignty