Le prix dans les cessions de droits sociaux - TEL - Thèses en ligne Accéder directement au contenu
Thèse Année : 2008

Price in share sales

Le prix dans les cessions de droits sociaux

Résumé

First of all, a shareholder who commits himself to sell his shares for a fixed price, regardless of the company’s results, does not take, in many cases, any part in profits or losses. Besides, a shareholder who can sell his shares for a fixed price because one has committed to buy them, does not take any part in profits or losses either. Therefore, those agreements can be said to be illegal, since the law requires that each shareholder takes part in profits or losses. Second of all, parties’ agreements which aim to fix a price corresponding to the firm’s value can render the contract invalid since such a price will sometimes be said not to be determined enough for the contract to be concluded. To avoid such difficulties, the law could be modified in a double way. On the one hand, rules which apply to contract of sale could be set aside when the buyer intend to take an active part in the company’s functioning, under the condition that the seller knows this intention. On the other hand, a distinction could be made between proper partners, who intend to take part in the company’s functioning, and investors who do not; the latter not having to share profits or losses anymore.
Les promesses d’achat ou de vente de droits sociaux à prix garanti heurtent la prohibition des clauses léonines dès lors que leur prix est indépendant des résultats sociaux. Les clauses convenues par les parties et tendant à adapter le prix des droits sociaux à la valeur de la société dont les parts sociales ou actions sont cédées exposent par ailleurs le contrat à différents risques, notamment de nullité. Il conviendrait dès lors, afin de résoudre les difficultés pratiques résultant de l’application de ces règles, d’évincer sélectivement le droit de la vente et la prohibition des clauses léonines. On pourrait considérer, lorsque le cessionnaire des droits est animé par l’affectio societatis et lorsque le cédant connaît cette intention, que le contrat est un contrat innomé. Par ailleurs, une distinction au regard de la prohibition des clauses léonines entre les cédants qui en raison de leur affectio societatis peuvent être considérés comme partie au contrat de société, et les autres, pourrait être adoptée.
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Dates et versions

tel-01130539 , version 1 (11-03-2015)
tel-01130539 , version 2 (12-03-2015)

Identifiants

  • HAL Id : tel-01130539 , version 2

Citer

Mathieu Stoclet. Le prix dans les cessions de droits sociaux. Droit. Université Lille II - Droit et Santé, 2008. Français. ⟨NNT : ⟩. ⟨tel-01130539v2⟩
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