La négociation de la réforme du Statut des fonctionnaires européens, entre la Commission et les syndicats : une garantie pour l’avenir de la fonction publique communautaire ?

par Fabrice Andreone

Thèse de doctorat en Droit public et Science Juridique

Sous la direction de Patrick Meunier.

Soutenue en 2008

à Lille 2 .

mots clés

• Administration publique -- Réforme -- Pays de l'Union européenne
• Fonction publique -- Syndicats -- Droit -- Pays de l'Union européenne
• Négociations collectives -- Pays de l'Union européenne
• Fonctionnaires européens -- Statut juridique -- Pays de l'Union européenne

Résumé

Cette recherche a pour objectif d’étudier si la négociation de la révision du Statut entre la Commission et les Organisations Syndicales et professionnelles de fonctionnaires communautaires a permis de maintenir les grands principes de la fonction publique communautaire, à savoir l’indépendance, la compétence, la permanence et l’unicité du statut, mais également de déterminer si ce changement a permis de préparer l’Union européenne aux défis du futur. A cette fin, il s’agit de présenter tout d’abord le contexte de la réforme et plus particulièrement la crise de la Commission européenne, à la fin des années quatre-vingt dix, qui a conduit le Collège à moderniser les règles du dialogue social constitue le préalable nécessaire à la discussion de la réforme entre la Commission et les syndicats. Dans ce contexte, cette étude analyse la négociation de la proposition initiale de la Commission, puis de la proposition révisée adoptée par le Collège, suite aux Conclusions du Conseil

Titre traduit

The negotiation of the European Community Officials Staff Regulation between the Commission and the Unions : a guaranty for the future of the European Public Service

Résumé

This research aims at assesssing if the Reform negotiation between the Commission and Europan hancing the ground principles of the European Public service : independence, competence, permanence and unicity of the Staff regulation. It is also intended to determine if the revised Staff Regulation has prepared the European Union for the challenges of the future. First and foremost, it is about to present the context of the reform and more specially the Commission’s crisis that prevailed at the end of the nineties. The political situation led the Community executive to modernise the rules applying to the internal social dialogue, before beginning the negotiation of the Staff regulation with the unions. After presenting the new regulatory framework of the social dialogue, this research is focused on the negotiation of the initial Commission’s proposal and then on the revised Commission’s proposal for changing the Staff Regulation, after the Council’s Conclusions