La vente d'immeuble et la protection de l'environnement

par Moussa Koné

Thèse de doctorat en Droit de l'environnement

Sous la direction de Daniel Fasquelle.

Soutenue en 2008

à Littoral .

mots clés

• Préemption -- France
• Immeubles -- Vente et transmission -- France
• Divulgation d'informations -- Droit -- France
• Constructions -- Aspect environnemental -- France
• Espaces protégés -- Droit -- France

Résumé

Selon l’article 2 de la Charte de l’environnement : « Toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement ». L’article L. 200-2 du Code rural précise : « les lois et règlements organisent le droit de chacun à un environnement sain et contribuent à assurer un équilibre harmonieux entre les zones urbaines et les zones rurales. Il est du devoir de chacun de veiller à la sauvegarde et de contribuer à la protection de l’environnement. Les personnes publiques et privées doivent, dans toutes leurs activités, se conformer aux mêmes exigences ». Chaque année, il se vend en France des milliers de biens immobiliers. Par conséquent, les personnes impliquées dans l'acte de cession de biens immobiliers ont le devoir de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement. Concrètement, comment s'opère la défense de la nature lors de la vente de biens immobiliers ? Deux hypothèses méritent une attention toute particulière. Il s'agit dans un premier temps de la solution qui consiste à vendre les biens immobiliers à des acquéreurs qui ont pour mission de sauvegarder la nature. L'environnement est sans aucun doute protégé. Toutefois, ces protecteurs de l’environnement ne sont pas les seuls acheteurs possibles. Pour leur permettre d’acquérir de tels immeubles ces derniers bénéficient d’un droit de préemption. Dans une seconde approche, les biens immobiliers sont vendus à des acheteurs dont l'objectif immédiat n'est pas de préserver l'environnement. La question de la sauvegarde de la nature se trouve donc posée dans une telle hypothèse. En réalité, la défense des intérêts des acquéreurs de biens immobiliers assure par ricochet la protection de l'environnement. La protection de l'environnement lors de la vente de biens immobiliers présente cependant des insuffisances. Mais la vente de biens immobiliers reste un maillon essentiel dans la sauvegarde de la nature. Car chaque année des milliers de biens immobiliers sont mis sur le marché.

Titre traduit

= The sale of real state and protection of environment

Résumé

According to the article 2 of the Charter of the environment : “Every person has duty to take part in preservation and in improvment of the environment”. The article L. 200-2 of Code Rural specifies : “laws and regulations organize the right to each to a healthy environment and contribute to assure a harmonious equilibrium between the urban zones and country zones. It is the duty of each to look after maintenance and to contribute of the protection of environment. The private and public persons must do in all activities, to conform to the same requirements”. As a result, the public persons and private persons have to participate to safeguard nature. In addition, the persons implicated in the act of cession of real estates would not know how to infringe. So how this defence of the environment is done? In the first approach, real estates are sold to the purchasers having protection of environment as mission. Nevertheless, these protectors of environment are not the only possible purchasers for sale real estates. To allow acquiring such things, these last have to benefit privilege constraining the sellers to give to them up such property. This privilege is known under the name of right of pre-emption. Once acquired, these properties must be preserved to assure the maintenance of nature. In the second approach, the real states are bought by persons no eager to protect environment even if they are guest to do it by the law. How to assure the maintenance of nature? It results simply from the defense of the purchasers of real estates. In spite of the insufficiency of the protection environment during the sale of real estates, this operation remains an essential link in the defense of nature. Every year, thousands of properties are sold. These thousands persons implicated in such settlements remains major actors in the protection of environment.