Quel mécanisme de mise en oeuvre pour le droit de la concurrence en Europe ? : limites de la mise en oeuvre privée

What kind of enforcement mechanism for European competition law ? limits of private enforcement

• Auteur / Autrice : Vesselina Spassova
• Direction : Jacques Garello
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Sciences économiques
• Date : Soutenance en 2008
• Etablissement(s) : Aix-Marseille 3

Mots clés

Mots clés contrôlés

Dommages-intérêts

Voies de recours

Concurrence -- Droit européen

Résumé

Ce travail porte sur le récent projet de la Commission européenne visant à encourager les actions civiles en droit de la concurrence. Ce projet a fait l’objet récemment d’une synthèse dans le cadre d’un « Livre blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante », édité par la Commission en 2008. A l’aide des outils de l’analyse économique du droit, nous proposons une évaluation de certaines des réformes envisagées. Nous démontrons, dans un premier temps, que l’indemnisation des victimes se heurte à la difficulté d’identifier ces victimes et d’évaluer leurs dommages respectifs. L’indemnisation est également à l’origine d’incitations perverses pour les victimes, aussi bien que pour les auteurs d’infractions. D’autre part, la sanction basée sur l’indemnisation ne fournit pas le niveau de dissuasion optimal qui minimiserait le coût social des infractions. Nous poursuivons notre investigation en introduisant le concept de système de mise en oeuvre mixte - système qui conjugue les voies d’action publique et privée et qui sera appliqué en Europe. L’expérience américaine met en évidence certaines déficiences du système mixte. Il s’agit, en premier lieu, de l’incohérence des sanctions appliquées de façon non coordonnée dans les recours privés et publics, qui conduit à des niveaux de dissuasion sur- ou sous-optimaux. Un second défaut du système mixte est l’imprévisibilité des sanctions qui crée une incertitude légale et gène les entreprises dans leurs anticipations. Nous démontrons que le système mixte induit, de surcroit, un biais en faveur des actions civiles qui suivent une décision des autorités de concurrence ; celles-ci augmentent les coûts administratifs et juridiques, sans pour autant augmenter le taux de détection des infractions. De plus, le problème des demandes infondées, inhérent aux voies de recours privées, est exacerbé par la possibilité de déposer une plainte auprès des autorités de la concurrence. A l’aide d’un modèle stratégique simple nous mettons en relief ce double risque d’une utilisation opportuniste du système mixte par les parties privées. A la lumière des résultats du modèle, nous analysons les provisions légales proposées dans le Livre blanc et démontrons que le « filtrage » des demandes infondées ne peut être assuré ni par le contrôle du montant des indemnisations (dommages compensatoires au lieu de dommages punitifs), ni par le contrôle des coûts juridiques.

The present work evaluates some of the propositions included in the project of the European Commission to promote private enforcement of competition law in the European Union. Those propositions have been recently summarized in the Commission’s “White paper on damages actions for breach of EC antitrust rules” (2008). Our evaluation relies on the traditional tools of the economic analysis of law. We first compare the two mechanisms of public and private law enforcement and the aptitude of each of them to serve the specific aims of competition law. We point out that private enforcement, and the compensation for the victims which is associated to it, creates perverse incentives and is hard to implement due to the difficulties in identifying the victims and their respective damages. We argue that sanction based on compensatory damages is inefficient from the perspective of an optimal deterrence and likely to result in over or under deterrence and higher social cost. The combination of private and public enforcement in a mixed enforcement system being at the heart of the Commission’s propositions, we then analyze the Unites States experience with the mixed enforcement of antitrust laws. We show that mixed enforcement led to unpredictable and inconsistent cumulated sanctions and inefficient deterrence. The second drawback of the mixed system is to create a bias in favor of a private action which follows, instead of replaces, a government action, therefore increasing enforcement costs without increasing the level of detection. Additionally, this system exacerbates the problem of suits without merit and creates the opportunity for the plaintiffs to free-ride on government enforcement. With the help of a simple strategic model, we show that the European system is likely to generate mostly follow-on private suits, if any, and that the legal provisions contained in the White paper can hardly “filter out” suits without merit.