La notion de mesure d'expulsion

The notion of the eviction measure

• Auteur / Autrice : Michel Cabrillac
• Direction : Jean-Jacques Alexandre
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2008
• Etablissement(s) : Aix-Marseille 3

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droits de l'homme

Propriétaires et locataires

Juges de l'exécution

Voies d'exécution

Expulsion (droit civil)

Résumé

L’étude d’une notion nécessite de donner sa définition et d’exposer son régime. La notion de mesure d’expulsion est une notion dualiste, car deux acceptions coexistent en elle. La mesure d’expulsion n’est pas qu’une procédure judiciaire de contrainte mais est également un droit à la réalisation d’un droit. La mesure d’expulsion tend à réaliser le droit à l’exécution des décisions de justice et le droit substantiel du demandeur de la mesure qui peut être le droit de propriété, le principe de l’inviolabilité du corps humain et la liberté de commerce et d’industrie. Les droits dont la mesure est garante doivent êtres conciliés avec les droits de la personne à expulser auxquels elle se heurte qui sont le droit au logement, la dignité de la personne humaine et le droit de grève. La notion de mesure d’expulsion fait l’objet de règles communes applicables à toutes les expulsions et de règles spécifiques adaptées aux situations spécifiques qui sont l’expulsion du locataire en surendettement, du locataire en procédure collective, du conjoint violent, des squatters et des grévistes. La mesure d’expulsion peut concerner une personne ou un groupe de personnes, elle peut donc être individuelle ou collective.

The study of a notion requires to give its definition and to expose its regulation. The notion of eviction measure is a dualistic notion since two meanings coexist within. The eviction measure is not only a constraining judiciary procedure but it is also a right to stand on a right. The eviction measure tends to stand on the right to execute legal decisions and the caller’s substantial right which can be the right of property, the principle of inviolability of human body and liberty of trade and industry. The rights which the measure garantees should be conciliated with rights the measure also runs up against that are housing right, human dignity and the right to strike. The eviction measure is subject to common rules that can be applied to all the evictions and specific rules that suit to specific situations which are the eviction of tenant in over indebtedness, tenant in collective procedure, violent spouse, squatters and strikers. The eviction measure can regard one people or a group, it can be individual or collective