Le commissaire aux comptes et la sécurité financière

par Laure Pecout

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Marie-Hélène Monsèrié-Bon.

Soutenue en 2007

à Toulouse 1 .

mots clés

• Commissaires aux comptes -- France
• Vérification comptable

Résumé

L'examen du processus de réforme de la profession du commissariat aux comptes amorcé par la loi de sécurité financière permet de mettre en exergue les principes fondamentaux régissant les contrôles exercés au sein de la profession et les contrôles exercés par ces professionnels dans les sociétés. Cette étude démontre le caractère indispensable des interventions du commissaire aux comptes dans la recherche de la sécurité financière. En qualité de professionnel diligent et indépendant, il participe à la diffusion des informations financières présentées par les entreprises, dans le respect des règles de droit et des principes comptables en vigueur. Le commissaire aux comptes est assurément un acteur de la chaîne sécuritaire. Bénéficiant d'un cadre réglementaire et institutionnel fort, notamment par la création d'une instance chargée de la surveillance de la profession, il exerce sa mission légale et ses autres missions grâce à des moyens d'investigation à la fois certains mais aussi limités. Le commissaire aux comptes doit garantir l'absence de fraude et d'erreur significative dans les états financiers des entités contrôlées. L'obstacle principal à ce résultat réside dans l'étendue de ses pouvoirs d'investigation souvent amoindris par l'obligation générale du secret professionnel. Ainsi, dans un objectif d'efficience de ses missions et dans le respect de l'intérêt général, l'aménagement du secret professionnel devient nécessaire. Force est de constater que le commissaire aux comptes dispose de moyens stables et adaptés face à la complexification de l'environnement économique international. Il apparaît donc comme un acteur incontournable en terme de sécurité financière.

Titre traduit

Legal auditor and financial security : means and limits

Résumé

The analysis of the reform of the legal auditor's profession, initiated by "Loi de sécurité financière" (Financial Security Law), emphasizes basic principles organising audit quality and auditing standards. This study shows that legal auditor is essential in the search for the financial security. As a diligent and independent professional, he is involved in the dissemination of financial information issued by companies, in compliance with current legal rules and accounting principles. Legal auditor is certainly one of the participants in the financial security. Within a strong legal and institutional environment, mainly with the creation of an oversight body, he exercises his legal engagements and other audit engagements thanks to means of investigation that are sure but limited. Legal auditor has to ensure that financial statements of controlled entities are free of material fraud or error. The main difficulty encountered to reach this target is due to the means of investigation usually reduced by the general obligation of professional secrecy. In consequence, in order to perform audit engagements with efficiency and in compliance with general interest, it becomes necessary to adapt professional secrecy. It must be noted that legal auditor has stable and adapted means at his disposal facing to a more and more complicated global economic environment. Then, he seems to an unavoidable actor within the search for fiancial security.