L'inexécution du contrat et le droit fiscal

par Guillaume Pouyet

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Patrick Serlooten.

Soutenue en 2007

à Toulouse 1 .

mots clés

• Contrats -- France
• Responsabilité contractuelle -- France
• Droit fiscal -- France
• Inexécution -- France

Résumé

Élément fondamental de tout système juridique d'inspiration libérale, le contrat est source d'impôt. De fait, son inexécution entretient des liens étroits avec la fiscalité. Quelque soit la forme qu'elle revêt (retard, défaut total ou partiel dans l'exécution), l'inexécution du contrat est par elle-même susceptible d'affecter notablement la situation des contribuables. En outre, les implications juridiques qui lui sont attachées comme le versement d'indemnités ou la disparition du lien contractuel intéressent de près les principaux impôts de notre système fiscal (imposition du résultat, taxe sur la valeur ajoutée, droits d'enregistrement). Ainsi par la description du traitement fiscal alloué à l'inexécution du contrat et ses implications, cette étude tente de mettre en lumière la manière dont le droit fiscal appréhende cette notion complexe du droit privé. La confrontation des concepts régissant le droit fiscal aux problématiques de droit privé liées à l'inexécution du contrat, permettra de satisfaire aussi bien les praticiens que les individus en recherche de solutions théoriques.

Titre traduit

Breach of contract and tax law

Pas de résumé disponible.