La liberté de créer des valeurs mobilières donnant accès au capital

The freedom to create securities giving access to the capital

• Auteur / Autrice : Frédéric Roger Dannenberger
• Direction : Charles Goyet
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit des affaires
• Date : Soutenance en 2007
• Etablissement(s) : Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Sociétés par actions simplifiées

Sociétés de capitaux

Investissements

Résumé

L'ordonnance du 24 juin 2004 insère à l'article L. 228-l du Code de commerce le principe selon lequel les sociétés par actions peuvent émettre toutes valeurs mobilières. Confirmée pour les valeurs mobilières donnant accès au capital prévues par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce le principe de liberté de créer des valeurs mobilières atteint les titres de capital qui peuvent, à présent, se décliner en actions de préférence. Les textes unifient, à cette fin, les procédures d'émission et créent des régimes cadres organisant chacune des branches de la définition des valeurs mobilières. Ce fort courant de liberté contractuelle permet aux émetteurs de concevoir de nouvelles valeurs mobilières. La grande liberté offerte pour chacun des éléments permettant d'élaborer un titre donnant accès au capital et l'élargissement de l'espace financier dédié au groupe, démultiplient les possibilités de créer des titres particulièrement adaptés aux besoins des émetteurs. Mais l'étude détaillée des valeurs mobilières donnant accès au capital permet de souligner qu'en dépit d'une structure complexe similaire, ces titres peuvent avoir une nature foncièrement différente. Instrument d'une augmentation de capital différée ou simple instrument de reclassement, cette dualité, opérante à tous les stades de la vie du titre, n'a pas été prise en compte et rend parfois malaisée l'application des textes. Si la réforme est un réel progrès, elle n'a pas réuni tous les éléments permettant de tirer toutes les potentialités du concept de valeurs mobilières, faute d'avoir élaboré un régime dédié aux titres de créance et d'avoir consacré un principe général d'inopposabilité des exceptions.

Following article L. 228-l of French commercial code, joint-stock companies are free to issue all kind of transferable securities. Confirmed for transferable securities giving access to the capital (article L. 228-91 of the French commercial code), freedom to create all kind of transferable securities reaches stocks, which can be preferred shares. For this purpose, the French commercial code unifies issuing processes and creates general rulings governing each branch of the legal definition of transferable securities. Contractual freedom is introduced into the field of the transferable securities and companies can create all transferable securities which they need. This freedom associated to the financial space dedicated to groups, increases the possibilities. But the example of the transferable securities giving access to the capital highlights the lakes of the new regulation, which becomes sometimes difficult to implement. Transferable securities giving access to the capital can be fundamentally different: instrument of a new capital issue or simple instrument for transfer issued shares. But this difference in the nature of those securities has not be considered. All the potentialities of the concept of transferable securities can not be reached. It misses in the French law a general legal regime devoted to securitised debt and a general principle of non-invocability of the exceptions.