Le contrat de vente sur Internet entre professionnels et consommateurs : étude comparée entre la loi libanaise et la loi française

par Roger Fakhoury

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Sylvie Hennion-Moreau et de Afif Daher.

Soutenue en 2007

à Rennes 1 .

mots clés

• Offre et acceptation
• Commerce électronique -- Droit
• Consommateurs -- Protection -- Droit
• Règlement de conflits

Résumé

Face à la révolution de l'Internet, le contrat de vente électronique est devenu un mode de consommation international. Ce réseau a abouti à la mondialisation de l'économie, à la dématérialisation et à l'internationalisation du contrat de vente à distance entre deux parties physiquement absentes. Face à l'émergence des nouvelles technologies, les droits français et libanais sont tenus d'évoluer et de moditfier leurs normes juridiques insensibles d'où l'obligation d'étendre leurs emprises. Ce phénomène soulève la délicate question de savoir comment le droit appréhende le processus de formation et d'exécution dématérialisées du contrat de vente en ligne. La réponse à cette question nous amène à mettre en exergue les difficultés relatives à la conclusion du contrat de vente électronique. Ces dispositions portent tout particulièrement sur l'offre en ligne et sur les nouveaux modèles de naissance de l'acceptation électronqiue par cliquage de souris. Il en est ainsi notamment des obligations d'informations précontractuelles à la charge du pollicitant professionnel face à un consommateur, des modalités d'échange du consentement et des régimes de la preuve et de la signature électronique, ainsi que des moyens de paiement électronique. Une attention particulière est, en outre, portée à la protection des mineurs ainsi qu'à la publicité sur Internet. Enfin le règlement des litiges issu du contrat de vente sur Internet est étudié sous l'angle des conventions internationales et des modes d'autorégulation extrajudiciaires des conflits en ligne.

Titre traduit

The Selling Contract on the Internet between Professionals and Consumers : a Comparative Study between the Lebanese law and the French law

Résumé

Facing the Internet revolution, the e-selling contract became an international way to consumption. This network has led to the globalisation of the economy where the contract between immaterial and international remote two parties physically absent is made possible. Facing emerge of new technologies, the French and the Lebanese law must evolve and modify their intensive judicial norms with this growing obligation to expand their ruling domains. This phenomena raises the delicate question of how exactly the law interprets the formative process of the formation and the immaterial execution of the e-selling contract. The answer to this question leads us to highlight the various difficulties accompagnying the e-selling conclusion. These dispositions deal particularly with the online offers and the new ways of the birth to the offer acceptance with a mouse click. So it follows pre-contractual obligations of information about the professional offer to consumer, models of exchanging consent and especially the regime of the electronic proof, signature and e-payments ways. Moreover, a particular attention is given to the protection of minors as well as to the publicity on Internet. Finally, the setting of disputed issues of the e-selling contracts is studied especially under the internationals conventions and the ways of extrajudicial autoregulations of conflitcts on line.