La charte de la PME : une construction au service du développement du Maroc
par Abdelkrim Jmil
Thèse de doctorat en Droit privé et sciences criminelles
Sous la direction de François-Paul Blanc et de Tayeb Khaïssidi.
Soutenue en 2007
à Perpignan .
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Résumé
La naissance de la charte des PME en 2002 est venue coiffer les réformes qu'a connu le Maroc au niveau des droits des affaires. Partie I : diagnostique l’état des lieux des PME, les insuffisances et les obstacles, auxquelles elles font face et le cadre institutionnel de la charte. Partie II : traite l'impact de la charte sur le développement et l'incitation a l'investissement et puis le développement social et l'impact des nouveaux instruments financiers sur l’investissement.
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Titre traduit
The small and medium size entreprise chart, a construction at the service of the devlopement of Morocco
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Résumé
The birth of the smse has come as a conclusion of the reforms known in the business laws. Part I: diagnoses the smse state and the insuficiency and obstacles which face them, the institutional frame and the innovations of the chart. Part II : exibits the impact of the chart on the social development, the instigation to the investment and the incentive measurements.
