Le droit au logement

The right to housing

• Auteur / Autrice : Natalie Boccadoro
• Direction : Antoine Lyon-Caen
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2007
• Etablissement(s) : Paris 10

Mots clés

Mots clés contrôlés

Discrimination dans le logement

Dignité de la personne (droit)

France

Droit au logement

Résumé

Bien que reconnue comme un droit fondamental par plusieurs lois, comme un objectif à valeur constitutionnelle par le Conseil constitutionnel et visée par la Cour de cassation, la nature juridique du droit au logement est longtemps restée incertaine. Droit-créance, simple droit programmatique, finalité sociale d'une politique publique, selon de nombreux auteurs, il manquait au droit au logement les caractéristiques nécessaires pour en faire un droit subjectif, invocable devant les tribunaux. Dès avant l'adoption de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, le droit au logement prenait cependant tout son sens lorsqu'il était analysé à l'aune d'un droit fondamental. La complexité du droit au logement réside dans la tension entre le droit au logement et le droit du logement. Le droit du logement permettant au droit au logement de faire sens. C'est ainsi la mise en œuvre du droit au logement qui permet sa concrétisation et qui permet d'en faire un droit mobilisable.

Recognised as a fundamental right by several laws, an objective of constitutional value by the French Conseil constitutionnel and referred to by the Cour de cassation, legal nature of the right to housing has long been incertain. Right with no remedee, programatic right or social aim of a public policy, for many auteurs, the right to housing lacked the necessary characteristics for it to be a subjective right, claimable before a Court. Before the Act March 5th 2007, instauring a justiciable right to housing, the right to housing gained its full value when analysed as fundamental right. The complexity of the right to housing can be explained by the tension between the right to housing and the rights on housing. Thus, it is the implementation of the right to housing that gives it its concrete form.