Les sociétés de gestion collective des droits

par Dani Naous

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Hervé Lécuyer.

Soutenue en 2007

à Paris 2 .

mots clés

• Droits d'auteur -- France
• Droit d'auteur -- Droits voisins -- France
• Gestion collective des droits d'auteur

Résumé

Dès la fin du XVIII siècle, les auteurs français eurent perçu la nécessité et l’importance des sociétés de gestion collective des droits qui se furent occupées, à la place des auteurs, à la gestion et à l’administration des œuvres d’esprit. Aujourd’hui, plus que jamais, ces sociétés qui ont reçu leur titre de noblesse avec la promulgation de la loi du 3 juillet 1985 en France et qui trouvent leur enracinement dans une conception mutualiste de la personnalité morale, sont juste nécessaire pour assumer la gestion des droits d’auteur et des droits voisins, parce que ces sociétés peuvent faire face à des partenaires puissants et parfois oublieux de leurs obligations ou désireux de s’en soustraire. En outre, la nécessite de telles sociétés se multiplie dans un univers caractérise par l’évolution cancéreuse de la technologie surtout en ce qui concerne les moyens de communication. Ces sociétés exercent les droits de leurs adhérents en délivrant des autorisations, en signifiant des refus et en imposant les tarifs. Elles consistent à percevoir les redevances auprès des utilisateurs pour ensuite les répartir entre les titulaires des droits. Ces sociétés peuvent aussi ester en justice pour la défense des intérêts personnels et collectifs de leurs associés ; elles peuvent se constituer partie civile lors d’une action pénales ; elles financent des actions d’intérêt général ou bien d’aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à des actions de formations des artistes. Enfin, il ne faut pas oublier que ces sociétés, en tant que prestataires de services, sont soumises au droit de la concurrence tant français que communautaire.

Titre traduit

The collective management companies of the rights

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