L'acte extrajudiciaire
par Aurélien Taffin
Thèse de doctorat en Droit privé
Sous la direction de Georges Khairallah.
Soutenue en 2007
à Paris 2 .
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Résumé
L’acte extrajudiciaire est traditionnellement défini par opposition à l’acte judiciaire et il est souvent assimilé à l’acte de signification dressé par un huissier de justice. Afin de définir l’acte extrajudiciaire, il est nécessaire de distinguer les éléments qui tendent à le caractériser de ceux relatifs à sa transmission. Dès lors, l’acte extrajudiciaire est un acte unilatéral réceptice utile à la réalisation de plusieurs opérations juridiques, notamment la rupture d’une relation contractuelle ou la protection du droit d’agir en justice. L’acte extrajudiciaire existe dans certains systèmes juridiques étrangers, en droit communautaire et en droit international privé. L’acte extrajudiciaire est soumis au régime des actes unilatéraux. Cependant, il faut tenir compte de son caractère réceptice.
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Titre traduit
The extrajudicial document
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