Liberté de gestion et endettement des entreprises en droit fiscal

par Hervé Kruger

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Patrick Dibout.

Soutenue en 2007

à Paris 2 .

mots clés

• Gestion d'entreprise -- France
• Sociétés -- Dettes -- France
• Droit fiscal -- France

Résumé

Les modalités d’endettement font partie intégrante de la « liberté de gestion » reconnue aux entreprises par la jurisprudence fiscale, liberté fondamentale réaffirmée récemment par le Conseil d’Etat dans son arrêt Andritz. Il existe néanmoins un certain nombre de règles encadrant cette liberté, notamment au regard de la rémunération des capitaux empruntés. Des limitations spécifiques s’appliquent également dans le cas de l’intégration fiscale. En revanche, le droit fiscal français, à la différence d’autres législations étrangères, se désintéresse largement de l’endettement contracté au travers d’instruments financiers « hybrides ». L’une des questions les plus sensibles concerne le montant de l’endettement contracté, c’est-à-dire la possible « sous-capitalisation » des sociétés. Le dispositif législatif précédemment applicable en France était peu adapté à la lutte contre l’optimisation fiscale, notamment dans un cadre international. Il était par ailleurs incompatible avec les règles de droit supérieures, qu’elles soient conventionnelles ou communautaires, tout comme l’étaient les dispositifs mis en place par nombre d’autres Etats européens. Ces dispositifs ont été condamnés au nom du principe de liberté d’établissement, et remplacés par des réglementations nouvelles. La nouvelle législation française applicable à compter du 1er janvier 2007, inspirée des exemples étrangers, est beaucoup plus moderne et complète que la précédente, même si elle laisse subsister un certain nombre de questions encore non résolues.

Titre traduit

Freedom of management and indebtness of companies in tax law

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