L' encadrement juridique de la mise en conformité dans le règlement des différends de l'OMC
par Yae Sato
Thèse de doctorat en Droit
Sous la direction de Hélène Ruiz Fabri.
Soutenue en 2007
à Paris 1 .
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Résumé
Cette thèse vise à clarifier des problèmes dans la phase de la mise en conformité dans règlement des différends de l'OMC et également chercher la possibilité de résoudre ces problèmes. L'objet de cette phase est de supprimer l'unilatéralisme et d'assurer la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD dans le moindre délai pour assurer la sécurité et la prévisibilité du système commercial multilatéral. Le premier pilier de cette thèse tient donc dans la réponse à la question de savoir si l'unilatéralisme est effectivement supprimé dans la phase de la mise en conformité actuelle. D'une part, quelques problèmes procéduraux demeurent dans la phase de la mise en conformité actuel qui risquent de permettre l'unilatéralisme de la part des États membres. D'autre part, le problème de la « menace » de l'unilatéralisme est assez difficile à réglementer juridiquement dans le cadre de l'OMC. Le second pilier tient dans la réponse à la question de savoir comment l'exécution des recommandations et décisions de l'ORD peut être assurée dans le cadre de l'OMC en cas de la non mise en conformité, ce qui concerne la question d'efficacité de remèdes. L'utilisation efficace des contre-mesures et de la compensation prévues dans le Mémorandum d'accord est premièrement appelée pour inciter à la mise en conformité, mais l'actualité implique une nécessaire réforme du système des remèdes prévu dans le Mémorandum d'accord. D'ailleurs, il existe des moyens plus souples pour assurer la mise en conformité qui appelle la bonne volonté des États membres dans leur ordre juridique interne.
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Titre traduit
The legal framework of the implementation in the WTO dispute settlement system
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