La lutte contre la corruption dans le champ d'action du Conseil de l'Europe

par Rosa Ana Cano

Thèse de doctorat en Droit international public

Sous la direction de Dominique Carreau.

Soutenue en 2007

à Paris 1 .

mots clés

• Convention de l'Union européenne relative à la lutte contre la corruption de fonctionnaires communautaires ou des fonctionnaires d'autres Etats membres de l'Union européenne
• Convention civile sur la corruption
• Nations Unies -- Convention des Nations Unies contre la corruption
• Organisation de coopération et de développement économiques -- Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales
• Corruption -- Europe
• Coopération européenne

Résumé

La Convention pénale sur la corruption traite de la répression des actes de corruption, c'est la première partie de l'étude. D'une part, l'approche adoptée consiste à comparer d'abord les infractions de corruption définies dans la Convention pénale à celles figurant dans les autres conventions anti-corruption, à savoir la Convention de l'OCDE relative à la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, la Convention de l'Union Européenne relative à la lutte contre la corruption de fonctionnaires communautaires ou des fonctionnaires d'autres États membres de l'Union européenne, la Convention de l'Organisation des États américains contre la corruption et la Convention des Nations Unies contre la corruption, puis chaque infraction de corruption ou autres délits liés aux pratiques corrompues fait l'objet d'une étude de droit comparé. La législation pénale dans cette matière est examinée en Allemagne, Espagne, France, Royaume-Uni~ le but est d'appréhender les similitudes et les différences qu'il existe en droit comparé. Les délits examinés sont les suivants: la corruption d'agents publics nationaux qu'elle soit active ou passive; la corruption d'agents publics étrangers qu'elle soit active ou passive, elle est pour le moment limitée au domaine des transactions commerciales internationales dans la législation pénale de nos pays échantillons, bien qu'une réforme du code pénal français soit à l'ordre du jour, la corruption active et passive dans le secteur privé, le trafic d'influence d'agents publics, ainsi que le blanchiment de capitaux des instruments et des produits du crime qui sont le pot-de-vin ou l'avantage et les bénéfices générés par les pratiques de corruption. L'une des questions importantes pour que la lutte contre la corruption soit efficace est la coopération internationale qu'elle soit pénale ou non pénale et l'extradition des corrupteurs et des corrompus, et une collaboration entre États pour déterminer lequel poursuivra l'infraction lorsque plusieurs pays sont compétents. Dans une seconde partie la réparation civile des préjudices causés par les pratiques de corruption sera abordée avec la Convention civile sur la corruption. Cette dernière est la première convention internationale à poser expressément la responsabilité civile du corrupteur et du corrompu ainsi que l'annulation des contrats entachés de corruption. Elle demande à l'État Partie à la Convention civile de garantir dans son droit interne une action civile en réparation des dommages causés par des faits de corruption. Le traité reprend les principes classiques de la responsabilité civile en les appliquant au contexte de la corruption, que celle-ci intervienne dans le secteur public ou privé, qu'elle soit active ou passive. Comme pour la première partie de l'étude, l'approche adoptée est similaire puisque les règles relatives à la responsabilité civile en cas de pratiques de corruption en droit comparé sont expliquées afin de mieux appréhender les similitudes et les différences existant dans la législation civile de nos quatre pays échantillons à savoir l'Allemagne, l'Espagne, la France et le Royaume-Uni afin de réparer les dommages subis par les victimes d'actes de corruption.

Titre traduit

The fight against corruption by the Council of Europe

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