Le droit à être entendu par les autorités administratives en France et en Allemagne

par Hélène Langlois

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Michel Fromont.

Soutenue en 2007

à Paris 1 .

mots clés

• Procédure administrative -- France -- Études comparatives
• Procédure administrative -- Allemagne -- Études comparatives
• Droit d'être entendu -- Études comparatives

Résumé

Droit traditionnellement associé à la procédure juridictionnelle, le droit à être entendu reconnu aux particuliers avant qu'un acte administratif individuel les concernant ne soit pris, est devenu, en France comme en Allemagne, un aspect essentiel de la procédure administrative. Cette reconnaissance en dehors du domaine juridictionnel s'avérait d'autant plus nécessaire que l'activité administrative s'est considérablement accrue durant ces dernières décennies. Bien plus qu'une simple formalité, le droit à être entendu contribue à la protection des droits individuels, au bon fonctionnement de l'administration ainsi qu'à l'amélioration des relations entre les autorités administratives et les personnes privées, En ce sens, il est généralement rattaché aux principes de l'État de droit, de démocratie et au respect de la dignité de la personne humaine. Prévu en Allemagne par diverses dispositions législatives, tels le paragraphe 28 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 25 mai 1975 et les paragraphes correspondants des lois des Länder, le droit à être entendu a été consacré, en France, principalement par la jurisprudence du Conseil d'État relative aux droits de la défense et par la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Force est toutefois de constater que dans ces deux pays sa concrétisation n'a pas été à la hauteur de son i importance, surtout pour ce qui est des nombreuses limites qui lui sont assorties et des sanctions dont est frappée sa méconnaissance.

Titre traduit

The right to be heard by the administrative authorities in France and in Germany

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