TY - THES DP - http://www.theses.fr/2007NICE0004 TI - "Or notre conviction est que les règles de procédure ne sauraient être conçues pour égarer les justiciables. . . ". Formule du commissaire du gouvernement Jacques Arrighi de Casanova AU - Demarchi, Pierre-Emmanuel A3 - Rainaud, Jean-Marie PY - 2007 SP - 1 vol. (288) N1 - Thèse de doctorat Droit administratif Nice 2007 N1 - 2007NICE0004 ER -